Traduction de «conseil a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Haut Conseil de la justice | Haut conseil des juges
High Judicial Council | HJC [Abbr.]

Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs
High Judicial and Prosecutorial Council

Conseil consultatif de juges européens | CCJE [Abbr.]
Consultative Council of European Judges | CCJE [Abbr.]

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute
fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a jugé le programme conforme au pacte de stabilité et de croissance [5].
The Programme was considered by the Council as being in line with the Stability and Growth Pact [5].

Le Conseil a jugé qu'il était nécessaire de renforcer la planification et la conduite des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne.
The Council has determined that it is necessary to strengthen the planning and conduct of EU non-executive military missions.

10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;
10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

Les conseils des juges et des procureurs doivent répondre avec fermeté aux attaques dirigées contre les juges, les procureurs et les institutions judiciaires.
The Judicial and Prosecutorial Councils need to strongly respond to attacks against judges, prosecutors and the judicial institutions.

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes.
- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.

Dans l'hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (article 12, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil).
Should a new Council decision be deemed appropriate, the simplified written procedure could be used (Article 12(4) of the Council's Rules of Procedure).