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Vertaling van "but de faciliter la procédure suggérée ci-dessus " (Frans → Engels) :

Rappelons que le Parlement européen a plaidé dans une résolution pour que la date des élections soit avancée d'un mois, à la mi-mai, dans le but de faciliter la procédure suggérée ci-dessus.

We should recall that Parliament has asked in a resolution for the date of the elections to be brought forward by a month, i.e. to mid-May, in order to facilitate the procedure suggested above.


En outre, le transporteur est tenu de rembourser les frais encourus par l’ayant droit dans le but d’exercer son droit, sous réserve que les frais encourus dans la procédure au cours de laquelle la disposition ci-dessus est invoquée soient déterminés conformément à la loi de l’État où la procédure a été engagée.

The carrier must, in addition, pay compensation for costs incurred by the claimant for the purpose of exercising his right, provided that costs incurred in the action where the foregoing provision is invoked are to be determined in accordance with the law of the State where proceedings are instituted.


Des mesures pratiques destinées à améliorer la gestion des frontières et à faciliter les procédures de franchissement des frontières sont suggérées de même que des initiatives dans le secteur des transports et de l'énergie.

Practical measures to improve border management and facilitate border-crossing procedures are suggested, as well as initiatives in the transport and energy sectors.


Les principaux avantages des données biométriques décrits ci-dessus (universalité des données, pertinence, permanence, facilités d'utilisation, etc.) ne sont jamais absolus, ce qui a une incidence directe sur l'efficacité de la mesure de ces données et des procédures de vérification correspondantes prévues par le règlement.

The main advantages of biometrics as described above (data universality, distinctiveness, permanence, usability, etc) are never absolute. This has a direct impact on the efficiency of the biometric enrolment and verification procedures planned in the regulation.


considérant que, pour faciliter le déroulement des procédures de vente visées ci-dessus, il convient de fixer les dates à retenir pour la détermination du taux de conversion à appliquer, d'une part, pour l'expression en monnaie nationale du prix fixé à l'avance et, d'autre part, pour la détermination du prix minimal de vente ainsi que pour son expression en monnaie nationale;

Whereas, in order to facilitate the sale procedures mentioned above, dates must be fixed for the determination of the exchange rate used to convert prices fixed in advance into national currency and to determine the minimum sale price and convert it into national currency;




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but de faciliter la procédure suggérée ci-dessus ->

Date index: 2024-02-08
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