Vertaling van "fabricants de génériques concernés constituaient quatre " (Frans → Engels) :

Dans sa décision, la Commission a estimé que les accords entre Lundbeck et chacun des fabricants de génériques concernés constituaient quatre infractions.
In its decision, the Commission found that the agreements between Lundbeck and each of the generic undertakings concerned constituted four infringements.

La présente affaire a pour objet des accords passés en 2002 entre le laboratoire de princeps Lundbeck et quatre fabricants de génériques concernant la production et la vente de l’antidépresseur citalopram.
This case concerns agreements entered into by the originator pharmaceutical company Lundbeck and four generic pharmaceutical companies in 2002 concerning the production and sale of the anti-depressant citalopram.

La communication des griefs fait suite aux décisions de la Commission concernant les accords «pay-for-delay» adressées à Lundbeck (2013), Johnson Johnson (2013), Servier (2014) et plusieurs fabricants de génériques.
The Statement of Objections follows the Commission decisions concerning the "pay-for-delay" agreements addressed to Lundbeck (2013), Johnson Johnson (2013), Servier (2014) and a number of generic companies.

Enfin, les accords en cause permettaient à Lundbeck d’obtenir des résultats que l’entreprise n’aurait pu atteindre en rendant exécutoires ses brevets de procédé devant des juridictions nationales: les accords en question ont empêché le fabricant de génériques concerné de vendre du citalopram générique, que ce citalopram soit fabriqué en violation ou non des brevets de procédé de Lundbeck.
Finally, the agreements concerned obtained results for Lundbeck that Lundbeck could not have achieved by enforcing its process patents before the national courts: The agreements in question prevented the generic company concerned from selling generic citalopram, irrespective of whether such citalopram would be produced in infringement of Lundbeck's process patents.

Avant les accords en cause, Lundbeck invoquait généralement la contrefaçon d’un ou plusieurs de ses brevets de procédé et le fabricant de génériques concerné invoquait généralement la non-contrefaçon du/des brevets concernés ou la nullité du/des brevets invoqués par Lundbeck.
Prior to the agreements concerned, Lundbeck had usually claimed infringement of one or more of its process patents and the generic undertaking concerned had usually claimed non-infringement of the patent(s) concerned or invalidity of the patent(s) Lundbeck invoked.

Les accords ont été conclus dans le cadre d’au moins un litige potentiel en matière de brevets (2) entre Lundbeck et le fabricant de génériques concerné au sujet de la commercialisation (prévue) par ce dernier de citalopram sous forme de principe actif ou de médicament dans la zone géographique concernée par l’accord.
The agreements were concluded in the context of at least a potential patent dispute (2) between Lundbeck and the generic undertaking concerned regarding the (intended) marketing by the generic undertaking of citalopram API or medicine in the geographic area concerned by the agreement.

L'enquête a confirmé que seuls les quatre grands acteurs du marché disposaient des capacités d'ingénierie nécessaires pour participer aux appels d'offres concernant les projets portant sur les volumes les plus élevés (par exemple, la construction d'unités de production de gaz spécialisées sur les sites de fabrication des clients).
The market investigation confirmed that only the four main players have the engineering capabilities necessary to bid for the largest tonnage projects (i.e. the construction of dedicated gas production units on customer manufacturing sites).

Le Conseil des Canadiens a lu les études des associations de fabricants de médicaments génériques concernant la hausse du coût des médicaments, par exemple, qui serait en fonction, si je le comprends bien, du temps nécessaire pour qu'un nouveau médicament soit commercialisé après la mise en oeuvre de ces réformes en matière de propriété intellectuelle, qui sont, comme vous l'avez indiqué, tout à fait unilatérales.
The Council of Canadians has read the studies from the generics association about increased drug costs, for example, and that would be based, as I understand it, on the amount of time it would require a new drug to get to market following the implementation of these intellectual property reforms, which are, as you said, entirely one-sided.

Pour déterminer s'il y a lieu d'agir, la taille des marchés concernés, la valeur cédée par le laboratoire de princeps aux fabricants de génériques et la restriction à l'entrée indépendante de génériques seront examinées.
When considering action the size of the markets concerned, the value transferred from originator to generic companies and the restriction on independent generic entry will be considered.

Le contrôle a révélé que 93 règlements amiables concernant des brevets avaient été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de génériques au cours des 18 mois concernés.
The survey discovered that 93 patent settlement agreements were concluded between originator and generic companies during the 18 months covered by the survey.