Vertaling van "griefs fait suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un grief concernant [ présenter un grief par suite de | présenter un grief parce que | se plaindre | contester le fait que ]
grieve against

Définition: Démence vasculaire dont le début est progressif, qui fait suite à de nombreux épisodes ischémiques transitoires provoquant des lacunes dans le parenchyme cérébral. | Démence à prédominance corticale
Definition: Gradual in onset, following a number of transient ischaemic episodes which produce an accumulation of infarcts in the cerebral parenchyma. | Predominantly cortical dementia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

rendu impraticable du fait de la fumée | rendu impraticable par suite de la présence de fumée
blocked by smoke

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication des griefs fait suite aux décisions de la Commission concernant les accords «pay-for-delay» adressées à Lundbeck (2013), Johnson Johnson (2013), Servier (2014) et plusieurs fabricants de génériques.
The Statement of Objections follows the Commission decisions concerning the "pay-for-delay" agreements addressed to Lundbeck (2013), Johnson Johnson (2013), Servier (2014) and a number of generic companies.

La décision d'aujourd'hui fait suite à deux communications des griefs envoyées à Google en avril 2015 et en juillet 2016.
Today's Decision follows two Statements of Objections sent to Google in April 2015 and July 2016.

La nouvelle communication des griefs sur la comparaison de prix fait suite à une communication des griefs émise dans la même affaire en avril 2015.
The supplementary Statement of Objections on comparison shopping follows a Statement of Objections issued in the same case in April 2015.

La décision d’aujourd’hui fait suite à l’envoi d’une communication des griefs aux constructeurs de camions en novembre 2014.
Today's decision follows the sending of a Statement of Objections to the trucks producers in November 2014.

Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale déterminée.
However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.

La décision adoptée aujourd’hui fait suite à la communication des griefs adressée par la Commission à Microsoft le 15 janvier 2009 (voir MEMO/09/15 ).
Today's decision follows a Statement of Objections sent to Microsoft by the Commission on 15 January 2009 (see MEMO/09/15).

La décision de la Commission fait suite à une communication des griefs adressée en juillet 2007 (voir MEMO/07/314 ), une communication des griefs complémentaire adressée en juillet 2008 (voir MEMO/08/517 ) et une lettre envoyée à Intel en décembre 2008 contenant d'autres éléments factuels se rapportant à la décision finale.
The Commission's decision follows a Statement of Objections sent in July 2007 (see MEMO/07/314 ), a Supplementary Statement of Objections sent in July 2008 (see MEMO/08/517 ) and a letter sent to Intel in December 2008 setting out additional factual elements relevant to the final decision.

L'action de la Commission, qui résulte de plaintes émanant de Mannesmann Arcor et d'opérateurs locaux et régionaux allemands, fait suite à l'envoi de communications des griefs à Wanadoo, une filiale de France Télécoms, concernant les prix d'éviction fixés par celle-ci pour ses services d'accès à l'internet à haut débit, ainsi qu'à l'opérateur historique néerlandais KPN concernant ses tarifs de terminaison d'appels mobiles.
The Commission's action, which stems from complaints by Mannesmann Arcor and local and regional carriers in Germany, follows the sending of statements of objections to France Télécoms's subsidiary Wanadoo, over predatory pricing for high speed Internet access services, and to Dutch incumbent KPN over the price charged to terminate calls on its mobile network.

La décision fait suite à une plainte introduite en août 1997 par la Fédération Européenne des Parcs d'attractions, qui a présenté entre cette date et mai 2000 une longue série de griefs à l'encontre du parc.
The decision comes in response to a complaint made in August 1997 by the European Federation of Amusement and Leisure Parks, which between that date and May 2000 presented a long series of objections to the treatment afforded the park.

Les parties n'ayant pas notifié, la Commission leur adresse à présent une communication des griefs, qui fait suite à une enquête approfondie comprenant un examen des notes internes et de la correspondance des parties.
In view of their failure to do so and after an in-depth investigation involving an examination of the parties' internal notes and correspondence, the Commission is now addressing a Statement of Objections to the parties.