Vertaling van "du des brevets concernés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des brevetés concernant la façon de remplir les formulaires
Patentee's Guide to Reporting

Convention concernant les brevets de capacité des pêcheurs | Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966
Convention concerning Fishermen's Certificates of Competency

Loi sur les brevets [ Loi concernant les brevets d'invention | Loi des brevets ]
Patent Act [ An Act respecting patents of invention ]

Groupe de travail intergouvernemental sur l'information concernant les brevets à l'intention des pays en développement
Intergovernmental Working Group on Patent Information for Developing Countries

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]
Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]

loi concernant les brevets
Law on Patents

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Canada, les brevets concernant des formes de vie supérieure ne couvrent qu'en partie la propriété intellectuelle et je suis sûr que le Parlement devra très prochainement, dans les quelques prochaines années certainement—du moins, je l'espère—, se pencher sur cette question pour établir ce que les Canadiens considèrent comme étant une protection valable dans le cadre de brevets concernant des formes de vie supérieure.
With respect to intellectual property protection, in Canada we have very little intellectual property protection from patents for higher life forms, and that's one area that I believe you'll be seeing back in Parliament relatively soon, within the next few years certainly—I hope—in order to determine what Canadians consider to be a viable role for patent protection within higher life forms.

Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.
It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.

l'utilisation de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre ou d'autres moyens de transport de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un État membre contractant dans lequel le brevet concerné produit ses effets;
the use of the patented invention in the construction or operation of aircraft or land vehicles or other means of transport of countries of the International Union for the Protection of Industrial Property (Paris Union) or members of the World Trade Organisation, other than those Contracting Member States in which that patent has effect, or of accessories to such aircraft or land vehicles, when these temporarily or accidentally enter the territory of a Contracting Member State in which that patent has effect;

l'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, dans le corps dudit navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux d'un État membre contractant dans lequel le brevet concerné produit ses effets, sous réserve que ladite invention soit utilisée exclusivement pour les besoins du navire;
the use of the patented invention on board vessels of countries of the International Union for the Protection of Industrial Property (Paris Union) or members of the World Trade Organisation, other than those Contracting Member States in which that patent has effect, in the body of such vessel, in the machinery, tackle, gear and other accessories, when such vessels temporarily or accidentally enter the waters of a Contracting Member State in which that patent has effect, provided that the invention is used there exclusively for the needs of the vessel;

Avant les accords en cause, Lundbeck invoquait généralement la contrefaçon d’un ou plusieurs de ses brevets de procédé et le fabricant de génériques concerné invoquait généralement la non-contrefaçon du/des brevets concernés ou la nullité du/des brevets invoqués par Lundbeck.
Prior to the agreements concerned, Lundbeck had usually claimed infringement of one or more of its process patents and the generic undertaking concerned had usually claimed non-infringement of the patent(s) concerned or invalidity of the patent(s) Lundbeck invoked.

[45] On parle d’embuscade tendue au moyen d’un brevet lorsqu’une personne participant à une procédure de normalisation révèle qu’elle détient des brevets ou des demandes de brevet concernant une technologie incluse dans la norme, et ce alors que la norme est déjà adoptée, puis refuse d’accorder une licence relative à ces brevets ou l’accorde uniquement à des conditions abusives, déraisonnables ou discriminatoires.
[45] "Patent ambushes" occur when the participant in a standard setting procedure discloses that he holds patents or patent applications regarding a technology included in the standard only once the standard is adopted and then refuses to grant a licence for these patents or grants it only on unfair, unreasonable or discriminatory terms.

[44] On parle d’enchevêtrement de brevets lorsqu’un grand nombre de brevets concernant un produit précis sont détenus par différents titulaires de brevets.
[44] "Patent thickets" occur where a significant number of patents bear on a particular product and are held by different patent owners.

Ce rapport traite également des dispositions essentielles de la directive, comme la possibilité de breveter des plantes et des animaux et les brevets concernant des éléments isolés du corps humain ou produits d'une autre manière, y compris des cellules souches.
The report also addresses key provisions of the Directive, such as the potential patenting of plants and animals and the patenting of elements isolated from the human body or otherwise produced, including stem cells.

Le gouvernement va-t-il enfin faire preuve de leadership aujourd'hui, dire qu'aucun brevet concernant les êtres humains et toutes les formes de vie ne sera octroyé et proposer immédiatement des modifications à la Loi sur les brevets?
Will the government today finally show some leadership and say that the patenting of human beings and all life forms is just not on and immediately introduce such changes to the Patent Act?

Pour ce qui est du Règlement concernant les avis de conformité portant sur les médicaments brevetés, permettez-moi de le situer brièvement dans le contexte de la politique canadienne sur les brevets concernant les médicaments.
On the topic of the NOC linkage regulations, let me just take a minute to situate them within the balance of Canada's drug patent policy.