10. rappelle que la future législation communautaire autorise la produc
tion de médicaments génériques lorsque ces médicaments sont destinés à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel il n'y a pas de brevet en vigueur, et s'il existe une demande à cet effet de la part des autorités de santé publique compétentes de ce pays tiers, et fait observer que, dans ce
s circonstances, la fabrication et l'exportation de médicaments génériques par n'importe quel membre de l'OMC s'inscrivent
...[+++] dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et de la déclaration de Doha sur les ADPIC et sur la santé publique;
10. Recalls that forthcoming Community legislation permits the manufacture of generic medicines if the medicinal product is intended for export to a third country which has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force, and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country, and notes that the manufacture and export of generic medicines by any WTO member in these circumstances is consistent with the TRIPS Agreement and the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health;