Traduction de «exécutés et dont la clôture administrative sera effectuée » (Français → Anglais) :

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.
(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

(2.1) Malgré le paragraphe (1.2), s’il est d’avis qu’un pays partie au traité de l’OIEP n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.2), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.
(2.1) Despite subsection (1.2), if the Minister is of the opinion that a WPPT country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.2), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

le cas échéant, du point de vue scientifique, établir des positions concernant la mise en œuvre et la gestion des appels à propositions, les critères d'évaluation, les processus d'examen par les pairs, y compris la sélection des experts, les méthodes d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions et les règles d'exécution et orientations nécessaires, sur la base desquelles la proposition à financer sera sélectionnée, sous la supervision du Conseil scientifique, ainsi que toute autre question influant sur les résultats et l'impact des activités du CER et sur la qualité de la recherche effectuée, y compris les dispositions principales de la convention de subvention type du CER;
as appropriate, from a scientific perspective, establish positions on implementation and management of calls for proposals, evaluation criteria, peer review processes including the selection of experts, the methods for peer review and proposal evaluation and the necessary implementing rules and guidelines, on the basis of which the proposal to be funded will be determined under the supervision of the Scientific Council; as well as any other matter affecting the achievements and impact of the ERC's activities, and the quality of the research carried out, including the principal provisions of the ERC Model Grant Agreement;

Elle présente en outre l’avantage de réduire la charge administrative, puisque l’évaluation des PPP sera effectuée dans un seul État par zone et tiendra compte des conditions spécifiques de tous les ÉM de cette zone.
This entails the additional benefits of reducing the administration burden as the PPP evaluation will be carried out in only one state within each zone, which will take into account the specific conditions in all MS in the zone.

La surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone sera effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.
Monitoring of licensed fishing vessels with permits to fish in the area will be conducted by utilising electronic log-books with daily transmission of catch reports to the Fisheries Monitoring Centre of the flag Member State, VMS and administrative cross-checks between landing declarations and recorded catches.

C’est avant tout dans les domaines les plus pointus des disciplines que les innovations ont lieu et il est dès lors important de préciser clairement la manière dont les projets intégrés vont être exécutés et dont la clôture administrative sera effectuée.
Innovations mainly take place on the cutting edge of disciplines, and it is important in this respect to clarify how the integrated projects will be implemented and how the loose ends will be tied up from an administrative point of view.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

La sélection des groupes d'action locale sera effectuée par un comité composé de représentants du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du gouvernement et de l'administration locale des îles Baléares.
The selection of the local action groups will be made by a selection committee composed by representatives from the government of the Balearic Islands, the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, and the local administration of the Balearic Islands.

La sélection de ces groupes d'action locale sera effectuée par un comité composé de représentants du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du gouvernement et de l'administration locale des îles Canaries.
The selection of the local action groups will be made by a selection committee composed by the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, the government and the Local Administration of the Canary Islands.

En tant qu’autorité accordant la décharge, le Parlement a un rôle double: une mission administrative visant à clôturer le cycle budgétaire en clôturant les comptes et une mission politique par sa décision d’accorder (ou non) la décharge pour l’exécution du budget.
Parliament, as discharge authority, has a dual role: an administrative duty to end the budgetary cycle by formally closing the accounts and a political decision granting (or not) discharge for the execution of the budget.