Traduction de «une mission administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo | Mission des Nations unies au Kosovo | MINUK [Abbr.]
United Nations Interim Administration Mission in Kosovo | United Nations Mission in Kosovo | UNMIK [Abbr.]

agent d'administration d'un bureau à l'étranger [ agent d'administration d'une mission | agente d'administration d'une mission | agent administratif d'une mission | agente administrative d'une mission ]
post administrative officer

mission d'administration civile
civilian administration mission

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

Adjoint administratif - Coordination du soutien de mission [ AA Coord Sout Msn | Adjointe administrative - Coordination du soutien de mission ]
Mission Support Coordination Administrative Assistant [ Msn Sp Coord AA ]

Coordination des ordres de missions aériennes - Soutien de mission [ Coord OMA - Sout Msn | Coordination des ordres de mission aérienne - Soutien de mission ]
Air Tasking Order Coordination - Mission Support [ ATO Coord - Msn Sp ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures distinctes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives dans l'exercice de ses missions de surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur la base d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance, sous réserve d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions dans l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE et peuvent faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.
Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.

Le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l'autorise à infliger aux établissements de crédit qu'elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l'Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union; et b) des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE (ci-après conjointement dénommées «sanctions administratives»).
Regulation (EU) No 1024/2013 vested the ECB with some supervisory tasks and entitled the latter to impose on the credit institutions it supervises: (a) administrative pecuniary penalties when these institutions breach a requirement under directly applicable Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law; and (b) sanctions in accordance with Regulation (EC) No 2532/98 in case of a breach of ECB regulations or decisions (hereinafter jointly referred to as ‘administrative penalties’).

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions et organes de l’Union, autres que la BCE, y compris l’ABE, la BCE peut, en liaison avec les missions que lui confie le présent règlement, établir des contacts et conclure des accords administratifs avec des autorités de surveillance, des organisations internationales et des administrations de pays tiers, à condition qu’une coordination appropriée soit établie avec l’ABE.
Without prejudice to the respective competences of the Member States and institutions and bodies of the Union, other than the ECB, including EBA, in relation to the tasks conferred on the ECB by this Regulation, the ECB may develop contacts and enter into administrative arrangements with supervisory authorities, international organisations and the administrations of third countries, subject to appropriate coordination with EBA.

2. La commission administrative de réexamen comprend cinq personnes d’une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu’elles ont les connaissances et l’expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d’autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ni d’autres institutions, organes, organismes ou agences des États membres ou de l’Union qui participent à l’accomplissement des missions confiées à la BCE par le présent règlement.
2. The Administrative Board of Review shall be composed of five individuals of high repute, from Member States and having a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the ECB, as well as current staff of competent authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in the carrying out of the tasks conferred on the ECB by this Regulation.

2. Le chef de mission exerce l'OPCON des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.
2. The Head of Mission shall exercise OPCON over personnel, teams and units from contributing States as assigned by the Civilian Operation Commander together with administrative and logistic responsibility including over assets, resources and information put at the disposal of the Mission.

3. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d’opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.
3. The Head of Mission shall exercise command and control over personnel, teams and units from contributing States as assigned by the Civilian Operation Commander together with administrative and logistic responsibility over assets, resources and information put at the disposal of the mission.

De leur première analyse, il ressort clairement que si l'Office reste un service de la Commission comme les autres pour l'accomplissement de ses missions classiques d'administration, il exerce en revanche ses missions opérationnelles particulières en disposant au sein de la Commission d'une indépendance fonctionnelle, tout en restant intégré dans les structures administratives et budgétaires de l'institution.
On the face of it seems quite clear that while the Office is a Commission department like any other as far as the performance of its standard administrative tasks is concerned, it enjoys functional independence within the Commission for the purpose of performing its specific operational tasks, while still remaining an integral part of the institution's administrative and budgetary structures.