Traduction de «décharge pour l’exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décharge sur l'exécution du budget général
discharge in respect of the implementation of the general budget

résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..
resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget

donner décharge sur l'exécution du budget
discharge in respect of the implementation of the budget

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

dépotoir [ décharge sauvage | dépôt sauvage | décharge brute | dépotoir à ciel ouvert | décharge à l'air libre ]
dump [ open dump | wild dump | landfill dump | dump site | open dump site ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conserve les pièces justificatives relatives aux opérations exécutées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution du budget.
He shall conserve the supporting documents relating to operations carried out for a period of five years from the date of the decision granting discharge in respect of implementation of the budget.

Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2016: performance, gestion financière et contrôle (COM(2017)0365 [43] — C8-0290/2017 — 2017/2179(DEC))
Report on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Union Agencies for the financial year 2016: performance, financial management and control (COM(2017)0365 [43] — C8-0290/2017 — 2017/2179(DEC))

5. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 50, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clos à des fins comptables.
5. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of 11th EDF resources, referred to in Article 50, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.

(1) Au cas où l’une ou l’autre des dispositions du présent accord serait impossible à exécuter ou serait par ailleurs remise en cause, et que le Canada et la Province seraient déchargés de son exécution, lesdites parties conviennent que le reste de l’accord demeure en vigueur et continue à lier les parties, ladite disposition devant être alors renégociée conformément aux modalités et aux conditions sur lesquelles les parties peuvent s’entendre et le Canada, de son propre chef et au nom de la Bande, ainsi que la Province, s’efforceront d’engager dans les plus brefs délais des négociations en vue de renégocier ladite disposition, en faisant le nécessaire pour que ces négociations parviennent à une conclusion rapide et satisfaisante pour tous.
(1) In the event that any provision of this Agreement becomes impossible of performance or is otherwise frustrated and Canada and the Province are thereby discharged from further performance of it, the said parties mutually agree that the remainder of the Agreement shall remain in full force and effect and be binding upon the said parties, and that the said provision shall be renegotiated upon such terms and conditions as may be mutually agreed upon, and that Canada, in its own right and on behalf of the Band, and the Province will proceed as soon as possible thereafter to enter into negotiations for the purpose of renegotiating the said provision and use their best endeavours to bring such negotiations to a mutually satisfactory and speedy conclusion.

4. L'ensemble des pièces comptables se rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution financière des ressources du FED, visée à l'article 142, relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clôturé à des fins comptables.
4. All accounting records referring to the fulfilment of a commitment shall be kept for a period of five years from the date of the decision giving discharge in respect of the financial implementation of EDF resources, referred to in Article 142, concerning the financial year during which the commitment was closed for accounting purposes.

La décharge sur l'exécution du budget 2001
The discharge procedure for the 2001 budget

3. La décharge sur l'exécution des crédits opérationnels est accordée dans le cadre de la décharge accordée sur l'exécution du budget général de l'Union européenne, conformément à l'article 276 du traité, dont elle fait partie intégrante.
3. Discharge in respect of implementation of the operational appropriations shall be given within the framework of the discharge given in respect of the general budget of the European Union, in accordance with Article 276, of which it is an integral part.

Le membre de la Commission européenne responsable du budget, Mme Michaele Schreyer, s'est félicité de la décision du Parlement européen d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice budgétaire 2000 à la Commission européenne".
The EU budget Commissioner, Michaele Schreyer, welcomed the decision of the European Parliament to grant the Commission discharge in respect of implementation of the budget for 2000".

"Le Conseil accueille avec satisfaction le premier rapport sur l'avancement du plan d'action pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières, présenté par la Commission dans le cadre de la procédure sur la décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 1999; il rappelle à la Commission sa demande d'être informé semestriellement sur les progrès accomplis dans l'exécution de celui-ci, ainsi que sur les améliorations possibles à la lumière de son application.
"The Council welcomes the first progress report on the action plan for improving financial management and procedures, submitted by the Commission during the discharge procedure in respect of implementation of the 1999 budget; it would remind the Commission of its request for six-monthly progress reports on the implementation of the plan and on any potential improvements in the light of its application.

7. Plus particulièrement, en ce qui concerne le suivi de la décharge pour l'exécution du budget 1997, il y a lieu de faire les commentaires suivants sur les différents secteurs d'activité :
More particularly, as regards the follow-up to the discharge for the implementation of the 1997 budget, the following comments must be made on the various sectors of activity: