Vertaling van "exprimés indiquent cependant " (Frans → Engels) :

35. indique que, selon le rapport susmentionné, la Commission envisage une modification du financement futur du traité et a proposé que l'autorité de décharge et le Conseil envisagent une structure de financement partiellement basée sur des honoraires; constate que la Commission réalise actuellement une évaluation d'impact en la matière; indique cependant que le nouveau régime de financement proposé par la Commission pourrait affecter l'indépendance de l'Autorité et exprime sa préoccupation à cet égard;
35. Acknowledges from the Special Report that the Commission is considering a modification of the future funding of the Authority and proposed that the discharge authority and the Council consider a partial fee-based financing structure for the Authority; notes that the Commission is conducting an impact assessment on the matter; expresses, however, concerns that the new funding scheme proposed by the Commission could affect the independence of the Authority;

99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental"; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

Cependant, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des fruits et légumes transformés visés dans la partie X de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 ou en tout autre produit agricole visé au présent article et décrit plus précisément dans l'annexe VI bis du présent règlement, par une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou des producteurs ou des coopératives qui en sont membres, ou par des filiales, comme indiqué au paragraphe 7 du présent article, par leurs soins ou au moyen de l'externalisation, est calculée en appliquant à la valeur facturée de ces produits transformés un taux forfaitaire exprimé sous forme de pourcentage.
However, the value of the marketed production of fruit and vegetables intended for processing, which have been transformed into one of the processed fruit and vegetables listed in Part X of Annex I to Regulation (EC) No 1234/2007 or any other agricultural product referred to in this Article and described further in Annex VIa to this Regulation, by either a producer organisation, an association of producer organisations or their members, who are producers or their cooperatives, or subsidiaries as referred to in paragraph 7 of this Article, either by themselves or through outsourcing, shall be calculated as a flat rate in percentage applied to the invoiced value of those processed products.

Le porte-parole libéral avant lui, qui s'est exprimé sur le projet de loi, s'est montré un peu plus négatif; cependant, lui aussi a indiqué que le Parti libéral appuierait son renvoi en comité.
In fact, the Liberal critic before him, who spoke to the bill, was a little more negative toward the bill, but he, too, indicated that the Liberal Party would be supporting to get the bill to committee.

Cependant, comme nous l'avons indiqué plus haut, on constate une divergence entre les points de vue exprimés au sein de l'ATFS en ce qui concerne l'échange automatique d'informations et la mise en application de cet échange dans la pratique.
However, as indicated above, it appears that there is a contradiction between the policy views expressed in the ATFS and the application of the automatic exchange of information in practice.

La majorité des avis universitaires exprimés indiquent cependant qu'améliorer la législation communautaire ne réglera pas les problèmes essentiels du droit européen du contrat ou sera au mieux une solution à court terme.
The majority of academic opinion, where expressed, is however to the effect that improving Community legislation will not address the core problems of European contract law or will be at best a short-term solution.

Je reconnais cependant que le député a indiqué qu'il n'avait pas tout bien saisi. J'allais dire que, si j'accusais le ministre des Finances d'abuser délibérément de son poste et que, pour ses propres fins électorales dans Oshawa, et donc pour son intérêt personnel et financier, il agissait là comme il ne le fait pas ailleurs, il suffirait que je reçoive une mise en demeure pour ne pas pouvoir voter sur la question en comité et ne pas pouvoir m'exprimer sous prétexte que je désavantagerais quelqu'un ou que je me donnerais un avantage indu.
I was going to say that if I accused the Minister of Finance of deliberately abusing the position that he had in order to satisfy his own electoral, and therefore personal and financial, needs in Oshawa in a way that he did not do anywhere else, all I would have to do is wait to receive a legal notice so that I could not vote on this in committee, that I could not express myself because I would be in some way disadvantaging someone, or in fact advantaging myself.

7. exprime néanmoins sa déception quant à la lenteur des progrès d'un certain nombre de projets RTE bien que l'utilisation des crédits de paiement de la ligne budgétaire RTE Transport ait été élevée; la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel pour l'année 2002 que certains des projets contrôlés cette année-là auraient été menés à bien, y compris sans l'aide financière de la Communauté; cependant, sans ces aides européennes, lesdits projets n'auraient pas pu être achevés dans les délais visés dans le programme RTE Transport; en outre, il s'agit de projets importants qui constituent à la fois des catalyseurs et un stimulant pour l'économie, et qui ne souffriraient donc pas d'être retardés; bien au contraire, il convient de les avancer autant que possible afin de remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que ceux de l'Initiative européenne pour la croissance;
7. Expresses its disappointment, however, at the slow progress made by a number of TEN transport projects, despite the high rate of utilisation of payment appropriations for the budget line for the TEN-Transport programme. In its annual report for 2002, the Court of Auditors pointed out that some of the projects examined that year would have been carried out without the Community's financial assistance; nevertheless, without such European assistance, these projects would not have been completed within the deadlines set out in the TEN-Transport programme. Furthermore, these are important projects which act as a catalyst and driving force for the economy and they should therefore not be delayed, but accelerated as far as possible so as to meet the Lisbon objectives and the aims of the European Growth Initiative;

S’exprimant pour l’ensemble de la Cour, le juge en chef McLachlin a indiqué : « la primauté du droit n’interdit pas catégoriquement la détention automatique ni la détention fondée sur une décision de l’exécutif »; cependant, les dispositions de la Charte25 concernant d’autres aspects de l’arrestation et de la détention s’appliquent toujours26.
Chief Justice McLachlin, on behalf of a unanimous Court, stated that “. the rule of law does not categorically prohibit automatic detention or detention on the basis of an executive decision”; however, Charter25 provisions surrounding other aspects of arrest and detention continue to apply.26