Traduction de «l’exécutif cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'exécutif [ Loi de l'exécutif ]
Executive Power Act

ministre de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales [ ministre de l'Exécutif | ministre des Affaires intergouvernementales ]
Minister of Executive and Intergovernmental Affairs [ Minister of Executive | Minister of Intergovernmental Affairs ]

gouvernement par l'exécutif [ gouvernement de cabinet ]
cabinet government [ cabinet-style government ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

directeur | chef de l'exécutif
executive head

arrêté: décision de l'exécutif
decree

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

compétence de l'exécutif
executive competence

exécutif
executive body

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le caractère inclusif, la transparence et la qualité du processus législatif ainsi que l'efficacité du contrôle de l'exécutif doivent encore faire l'objet d'améliorations, et il convient de limiter le recours aux procédures d'urgence.
However, the inclusiveness, transparency and quality of law-making and effective oversight of the executive need to be further enhanced, and the use of urgent procedures limited.

19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

10. observe que l'Agence évalue actuellement les déclarations d'intérêts des cadres et des personnes occupant des fonctions sensibles; regrette, cependant, que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et des observateurs, ainsi que les déclarations d'intérêts du directeur exécutif ne soient toujours pas à la disposition du public sur le site internet de l'Agence; appelle l'Agence à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;
10. Notes that the Agency is currently assessing the declarations of interests of managers and of person holding sensitive functions; regrets, however, that the CVs and declarations of interests of Management Board members and observers, as well as the declarations of interests of the Executive Director, are still not publicly available on the Agency's website; calls on the Agency to remedy the situation as a matter of urgency;

7. se félicite des progrès accomplis et de la coopération internationale en ce qui concerne la destruction des armes chimiques syriennes, et demande que soit pleinement mise en œuvre la décision du conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques du 27 septembre 2013; s'inquiète des rapports qui, depuis la fin du mois de janvier 2014, indiquent que seuls 5 % des stocks d'armes chimiques syriennes ont été retirés du pays en vue de leur destruction, et invite instamment les autorités syriennes à respecter le calendrier établi par la résolution 2118(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; demande de prêter une attention particulière à la sécurité pour l'environnement des procédés de destruction et à la gestion des déchets ultimes; souligne, cependant, que la majorité des décès et des blessures survenus pendant la crise violente en Syrie ont été causés par des armes conventionnelles;
7. Welcomes the progress and the international cooperation as regards the destruction of Syria’s chemical weapons, and calls for full implementation of the decision of the Executive Council of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons of 27 September 2013; is concerned at reports that, by the end of January 2014, only 5 % of Syria’s chemical weapons stockpile had been removed from the country for destruction, and urges the Syrian authorities to abide by the timetable laid down in UNSC resolution 2118 (2013); calls for particular attention to be paid to the environmental safety of the destruction process and the management of the remaining waste; emphasises, however, that the overwhelming majority of the deaths and injuries that have occurred in the violent crisis in Syria have been caused by conventional weapons;

4. se félicite des progrès accomplis et de la coopération internationale en ce qui concerne la destruction des armes chimiques syriennes, et demande que soit pleinement mise en œuvre la décision du conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques du 27 septembre 2013; s'inquiète des rapports qui, depuis la fin du mois de janvier 2014, indiquent que seuls 5 % des stocks d'armes chimiques syriennes ont été retirés du pays en vue de leur destruction, et invite instamment les autorités syriennes à respecter le calendrier établi par la résolution 2118(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle, cependant, que la majorité des décès et des blessures survenus pendant la crise violente en Syrie ont été causés par des armes conventionnelles;
4. Welcomes the progress and the international cooperation as regards the destruction of Syria’s chemical weapons, and calls for full implementation of the decision of the Executive Council of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons of 27 September 2013; is concerned at reports that, by the end of January 2014, only 5 % of Syria’s chemical weapons stockpile had been removed from the country for destruction, and urges the Syrian authorities to abide by the timetable laid down in UN Security Council resolution 2118 (2013); recalls, however, that the overwhelming majority of deaths and injuries that have occurred in the violent crisis in Syria have been caused by conventional weapons;

Les entreprises devraient cependant être tenues de prendre des engagements à l’égard de leurs administrateurs exécutifs, qui prennent en considération leurs spécificités, et de faire rapport sur le respect de ces engagements.
However, companies should be obliged to make commitments in relation to executive directors that reflect their specific circumstances, and to report on the compliance with these commitments.

43. fait cependant observer que dans son rapport d'activité annuel, le directeur exécutif indique qu'il n'a aucune réserve à formuler; note la déclaration de l'Agence selon laquelle le directeur exécutif serait disposé à signer à l'avenir une déclaration d'assurance;
43. Points out however that in his annual activity report the executive director states that he has no reservations; acknowledges the Agency 's statement that the executive director would be prepared to sign a declaration of assurance in future;

Vous avez dit qu'on avait inclus ces exceptions afin de protéger les fonctions politiques essentielles de l'exécutif; cependant, le commissaire à l'information a avancé ou affirmé que vous étiez en conflit d'intérêts, car vous êtes à la fois ministre responsable de la loi et mandataire du gouvernement en vertu de cette même loi.
You indicated these inclusions were designed to protect key political functions of the executive; however, the Information Commissioner has alleged or has stated that you are in a conflict of interest as both the minister responsible for the act and also representative of the government under the act.

S’exprimant pour l’ensemble de la Cour, la juge en chef McLachlin a dit que : « la primauté du droit n’interdit pas catégoriquement la détention automatique ni la détention fondée sur une décision de l’exécutif »; cependant, les dispositions de la Charte27 concernant d’autres aspects de l’arrestation et de la détention s’appliquent toujours28.
These comments were made in regards to security certificates issued in relation to a permanent resident. Chief Justice Beverly McLachlin, on behalf of a unanimous Court, stated that “. the rule of law does not categorically prohibit automatic detention or detention on the basis of an executive decision”; however, Charter27 provisions surrounding other aspects of arrest and detention continue to apply.28