Vertaling van "avis universitaires exprimés indiquent cependant " (Frans → Engels) :

S’agissant des candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, l’avis de vacance indique que, outre le fait d’être titulaire de la nationalité d’un des États membres, ils devaient disposer d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est d’au moins trois ans.
In the case of candidates who are staff from national diplomatic services of the Member States, the vacancy notice states that, in addition to being nationals of one of the Member States, they must possess a level of education which corresponds to completed university studies attested by a diploma when the normal period of university education is at least three years.

Cependant, cela se fondait sur l'avis de la juge L'Heureux-Dubé et sur l'avis minoritaire exprimé dans l'affaire baptisée R. c. S (R.D) où, d'après le juge en chef, la magistrature doit insister sur l'importance de la perspective et du contexte social au moment de rendre une décision.
However, it was based on Justice L'Heureux-Dubé's opinion and the minority opinion, in a case called R. v. S (R.D) that, as the Chief Justice said that the importance of perspective and social context in judicial decision-making must be emphasized.

7. Si un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro notifie à la BCE, conformément à l’article 26, paragraphe 8, son désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance, le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de 30 jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs.
7. If a participating Member State whose currency is not the euro notifies the ECB in accordance with Article 26(8) of its reasoned disagreement with an objection of the Governing Council to a draft decision of the Supervisory Board, the Governing Council shall, within a period of 30 days, give its opinion on the reasoned disagreement expressed by the Member State and, stating its reasons to do so, confirm or withdraw its objection.

L'exigence selon laquelle un avis d'audit devrait indiquer si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation de l'information financière pertinent ne devrait pas s'entendre comme une restriction de la portée de cet avis, mais comme clarifiant le contexte dans lequel il est exprimé.
The requirement that an audit opinion should state whether annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework should not be understood as restricting the scope of that opinion but as clarifying the context in which it is expressed.

2. Les avis doivent être motivés; ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d’une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.
2. Opinions shall state the reasons on which they are based; they shall be delivered by an absolute majority of the votes validly cast; they shall be accompanied by a written statement of the views expressed by the minority, when the latter so requests.

S'exprimant après l'adoption de deux avis majeurs du CESE sur les thèmes "Mieux légiférer" et "Améliorer l'application de la législation communautaire", MM. Daniel Retureau (groupe II, salariés, France) et Joost van Iersel (groupe I, employeurs, Pays-Bas), leurs rapporteurs respectifs, ont indiqué que le CESE convenait de la nécessité de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire de l'Union européenne, comme le proposent la Commission européenne et l'actuelle présidence britannique de l'UE.
Speaking after the adoption of two EESC major Opinions on Better Legislation and Implementation of Legislation the respective Rapporteurs Mr Daniel Retureau (Group II, Employees, France) and Mr Joost Van Iersel (Group I, Employers, Netherlands) said that the EESC had agreed on the need to simplify and improve the EU regulatory environment as the European Commission and the current UK Presidency of the EU are proposing.

JUGE UTILE de consulter les parties prenantes, y compris les organisations de professionnels de la santé, les milieux universitaires, les entreprises du secteur et la société civile, pour leur donner l’occasion d’exprimer leurs avis, dont pourraient s’inspirer les autorités des États membres.
CONSIDERS IT USEFUL to consult stakeholders including health professionals' organisations, academia, industry and civil society to give them the opportunity to express their positions which could be of use Member States' authorities.

Dans les cas cependant où nous avons déjà exprimé l'intention de légiférer, nous devons veiller à ce que les co-législateurs aient la possibilité d'émettre un avis sur l'analyse que la Commission aura faite d'une proposition d'accord environnemental".
Where we have already expressed an intention to legislate, however, we must ensure that the colegislators have the opportunity to express an opinion on the Commission's analysis of a proposed environmental agreement".

9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conseil, le Secrétariat sera assuré par le Secrétariat général du Conseil ; et est convaincu que le Secrétariat général du Conseil et la Commission oeuvreront en étroite liaison pour élaborer un modèle de collaboration qui assure une relation de travail efficace et fructueuse ; 0) convient que le groupe se réunit au moins deux fois par an à un haut niveau pour faciliter l'orientation politique des travaux du groupe et que les réunions du groupe sont convoquées par le président du groupe sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du groupe ; 1) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, pour assister le groupe dans ses travaux, un ou plusieurs sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions déterminées ; 2) convient de la confidentialité des travaux du groupe ; 3) convient que les rapports que le groupe transmet au Conseil refléteront soit l'avis unanime de ses membres, soit les différents avis exprimés au cours de la discussion ; 4) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, de nouvelles dispositions peuvent être introduites dans le règlement intérieur du groupe".
9. agrees that the Chairman and Vice-Chairmen, together with one representative from the Commission and assisted by the General Secretariat of the Council, will form a preparatory group which will help facilitate the work of the Group; notes the important role of the Commission in supporting the work of the Group, as set out in the Code of Conduct, notably in paragraph I, and in participating in the follow-up work of the Group; notes that, since the Group operates within the framework of the Council, the Secretariat function will be assumed by the General Secretariat of the Council; and is confident that the General Secretariat of the Council and Commission will liaise closely with each other to develop a collaborative approach to ensure an efficient and effective working relationship; 0. agrees that the Group shall meet not less than twice a year at a high level to facilitate a political orientation to the work of the group and that meetings of the group shall be convened by the Chairman on his own initiative or at the request of at least one third of the members of the Group; 1. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, and in order to assist the work of the Group one or more sub-groups may be established to consider particular issues ; 2. agrees that the work of the Group shall be confidential; 3. agrees that the reports of the Group forwarded to Council will reflect either the unanimous opinion of its members or the various opinions expressed in the course of the discussion; 4. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, any further rules of procedure of the Group may be established ".

AUTRES DECISIONS (adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Avis conforme CECA Le Conseil a donné son avis conforme, au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 54 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt global à la "EFIBANCA, S.p.A". , Rome, en vue du financement de programmes d'investissement qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire.
OTHER DECISIONS (adopted without debate. Where these are legislative instruments, votes against and abstentions are indicated.) ECSC assent The Council gave its assent, pursuant to the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty, for the granting of a global loan to EFIBANCA, S.p.A, Rome, to finance investment programmes which contribute to facilitating the marketing of Community steel.