Vertaling van "expressions pertinentes soient clairement " (Frans → Engels) :

M. Werner Schmidt: Donc, pour résumer, vous dites que cet article vous aiderait, mais à condition que les expressions pertinentes soient clairement définies dans le règlement.
Mr. Werner Schmidt: To summarize, then, the answer would be yes, it would help you, but clearly the regulations would have to define “undue” and terms of that sort.

1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.
1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.

21. fait part de ses préoccupations au vu de la violation permanente des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle à la protection des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; salue l'institution d'un envoyé spécial pour le Sahel et souligne la nécessité d'un suivi international de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; est favorable à un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraouie à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;
21. Expresses its concern at the continued violation of human rights in Western Sahara; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; demands the release of all Sahrawi political prisoners; welcomes the establishment of a Special Envoy for the Sahel and stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; supports a fair and lasting settlement of the conflict on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;

46. rappelle ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental et du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, et notamment les implications pour la politique stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme ; exprime son inquiétude quant à la détérioration des droits de l'homme au Sahara occidental; appelle au respect des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; demande que soient libérés tous les prisonniers politiques sahraouis; exige que le territoire soit ouvert aux observateurs indépendants, aux ONG et aux médias; réaffirme son soutien à l'établissement d'un mécanisme international visant à contrôler le respect des droits de l'homme au Sahara occidental; encourage un règlement juste et durable du conflit, sur la base du droit de la population sahraoui à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;
46. Recalls its resolutions of 25 November 2010 on the situation in Western Sahara and of 18 April 2012 on the Annual Report on Human Rights in the World and the European Union’s policy on the matter, including implications for the EU’s strategic human rights policy ; expresses its concern at the deterioration of human rights in Western Sahara; calls for the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate, to be respected; demands the release of all Sahrawi political prisoners; demands the opening of the territory to independent observers, NGOs, and the media; reiterates its support for the establishment of an international mechanism to monitor human rights in Western Sahara; supports a fair and lasting settlement of the conflict, on the basis of the right to self-determination of the Sahrawi people, in accordance with the relevant United Nations resolutions;

1. Aux fins du présent article, on entend par "période d'éducation d'enfants" toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d'un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu'une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l'éducation de l'enfant ou prises en considération rétroactivement.
1. For the purposes of this Article, "child-raising period" shall mean any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.

Quatrièmement, en étiquetant correctement les préparations pertinentes qui sont largement disponibles sur le marché, de manière à ce qu’elles soient clairement définies comme des substances anabolisantes.
Fourthly, by correctly labelling the relevant concoctions which are widely available on the market, so that they clearly state that they are anabolic substances.

D'autre part, vous recommandez que tous pouvoirs dont seraient investis les inspecteurs pour la mise en application des autres amendements contenus dans le projet de loi C-17 qui auraient pour effet de modifier la Loi sur les explosifs soient clairement énoncés dans le projet de loi lui-même et non pas par voie de réglementation, et que le pouvoir du ministre soit également expressément défini dans le projet de loi, au lieu de laisser le soin à celui-ci de définir son propre pouvoir par voie de règlement ou de décret.
The second is that any powers inspectors would have to implement the other amendments contained in Bill C-17 that would amend the Explosives Act be clearly spelled out in the legislation itself and not by regulation, and that the minister's authority also be clearly spelled out in the legislation, rather than leaving it up to the minister to define his or her authority through regulation or order in council.

Le Comité recommande de définir clairement l’expression « sécurité nationale » et les termes connexes afin de préciser l’objet des dispositions pertinentes.
The Committee recommends that a definition of national security and related terms be provided to clarify the intent of these provisions.

- Le Comité recommande de définir clairement l'expression « sécurité nationale » et les termes connexes afin de préciser l'objet des dispositions pertinentes.
- The Committee recommends that a definition of national security and related terms be provided to clarify the intent of these provisions.

Le Comité recommande de définir clairement l'expression « sécurité nationale » et les termes connexes afin de préciser l'objet des dispositions pertinentes.
The Committee recommends that a definition of national security and related terms be provided to clarify the intent of these provisions.