Traduction de «explosifs soient clairement » (Français → Anglais) :

D'autre part, vous recommandez que tous pouvoirs dont seraient investis les inspecteurs pour la mise en application des autres amendements contenus dans le projet de loi C-17 qui auraient pour effet de modifier la Loi sur les explosifs soient clairement énoncés dans le projet de loi lui-même et non pas par voie de réglementation, et que le pouvoir du ministre soit également expressément défini dans le projet de loi, au lieu de laisser le soin à celui-ci de définir son propre pouvoir par voie de règlement ou de décret.
The second is that any powers inspectors would have to implement the other amendments contained in Bill C-17 that would amend the Explosives Act be clearly spelled out in the legislation itself and not by regulation, and that the minister's authority also be clearly spelled out in the legislation, rather than leaving it up to the minister to define his or her authority through regulation or order in council.

À titre d'exemple, si notre comité décidait dans sa sagesse de supprimer toute mention aux composants inexplosibles de munition dans le projet de loi C-17 et proposait ou acceptait des amendements qui exigeraient que les pouvoirs du ministre soient clairement définis dans la loi plutôt que dans la réglementation, y aurait-il d'autres irritants qui, à votre avis, sont suffisamment importants pour mériter des amendements supplémentaires au projet de loi C-17, notamment les parties touchant la Loi sur les explosifs?
For instance, if this committee decided in its wisdom to scrap any mention of inexplosive ammunition components in Bill C-17 and made or accepted amendments that required that the powers of the minister be clearly spelled out in the legislation rather than through regulations delegating the authority to do it through regulations, are there any other irritants you think are of sufficient substance that they would require further amendments to Bill C-17 in those sections that touch the Explosives Act?