Vertaling van "pouvoirs dont seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

tester le pouvoir absorbant
measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés aux autorités chargées de l'application des lois doivent être appréciés au regard du droit communautaire et de leurs répercussions sur la vie privée.
[38]Any new powers for law enforcement need to be assessed against Community law and their impact to privacy.

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Du fait que certains États membres craignaient qu’une telle pratique ne menace la viabilité de leurs services publics, il a été convenu que, dans des conditions bien établies, les pouvoirs publics seraient autorisés à fixer des tarifs.
Some Member States were worried that this might threaten the financial viability of those parts of their public services which collect geographical data, and it was agreed that under clearly-defined conditions, public authorities will be allowed to levy charges.

Je suis toutefois conscient que des personnes dont on a prouvé qu’elles ont collaboré avec un pouvoir agressif seraient aussi emprisonnées dans nos pays.
I am aware, however, that people who have been shown to have collaborated with an aggressive power would be imprisoned in our countries as well.

* Les pouvoirs adjudicateurs seraient les Ministères de la défense et les agences agissant pour leur compte, ainsi que les autres Ministères effectuant des achats de matériels militaires.
* The awarding authorities would be the ministries of defence and agencies acting on their behalf and other ministries buying military equipment.

13. recommande, eu égard à la nouvelle procédure suggérée par la Commission, qui repose sur la coopération, l'échange d'informations et l'établissement de rapports et doit servir à déterminer les besoins des différents États membres en travailleurs immigrés, que les pouvoirs qui seraient éventuellement conférés en la matière à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) respectent le droit à la vie privée et à la protection des données;
13. Recommends, with regard to the new process proposed by the Commission which is based on cooperation, exchange of information and reporting, and which is also to be used to determine the requirements of the individual Member States for immigrant workers, that if the statistical office of the European Union EUROSTAT is to be given powers in this respect, these should respect the right to privacy and data protection;

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.

Il serait transféré des membres ordinaires des partis aux bureaucraties transnationales. Les démocraties vivantes devraient céder le pouvoir à une Commission plus forte, à un Parlement européen plus fort et à la plus forte de toutes les fédérations de pouvoirs: les premiers ministres des États membres les plus grands, qui seraient au cœur du pouvoir, sous la forme d’un directoire tournant autour d’un axe franco-allemand. Leur pouvoir leur conféré par la taille de leur pays et non par le choix des électeurs.
It would be transferred from ordinary party members to transnational party bureaucracies and from living democracies to a stronger Commission, a stronger European Parliament and the strongest power federation of all: the prime ministers of the largest Member States who would be at the very centre of power in the form of a directorate revolving around a French-German axis. They would be given power because of their countries’ size, not because we had elected them.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.