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Traduction de «exposées ci-dessus l’objectif » (Français → Anglais) :

Compte tenu des lacunes actuelles en matière d’information dans le domaine de la migration et de l’asile, exposées ci-dessus, l’objectif général de l’actuel REM consistant à fournir à la Communauté, à ses États membres et au grand public des informations objectives, fiables et comparables demeure valable et pertinent.

Given the existing information gaps in the field of migration and asylum as outlined above, the general objective of the current EMN to provide the Community, its Member States and the general public with objective, reliable and comparable information remains valid and relevant.


Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission ne peut accepter aucune de ces offres d'engagement.

For the reasons set out above the Commission cannot accept any of these undertaking offers.


Sur la base de la méthode exposée ci-dessus, les prix des importations étaient en moyenne inférieurs de 44 % aux prix de l'industrie de l'Union.

On the basis of the above methodology the imports undercut the Union industry prices by an average of 44 %.


Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la directive relative à la protection des données constitue un cadre juridique général qui répond aux objectifs initiaux en constituant une garantie suffisante pour le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un degré élevé de protection.

For the reasons set out above, the Commission considers that the Data Protection Directive constitutes a general legal framework which fulfils its original objectives by constituting a sufficient guarantee for the functioning of the Internal Market while ensuring a high level of protection.


Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus.

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.


Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.


Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.

That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.


En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.

In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.


Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identiques.

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.


L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.

Clause 5 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.




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exposées ci-dessus l’objectif ->

Date index: 2023-05-22
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