Traduction de «exploité par la même entreprise soient rigoureusement » (Français → Anglais) :

« Il est essentiel à l’expédition des travaux que la règle et l’ordre de la Chambre, selon lesquels aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, soient rigoureusement respectés; le Président a le devoir d’assurer l’observation de cette règle sans attendre que la Chambre intervienne, car les appels à l’ordre produisent rarement autre chose que le désordre » (Hatsell, vol. II, p. 105).
“It is essential to the dispatch of business, that the rule and order of the House, ‘That no Member should speak twice to the same question’, should be strictly adhered to; and it is the duty of the Speaker to maintain the observance of this rule, without waiting for the interposition of the House; which, in calling to order, seldom produces any thing but disorder” (Hatsell, Vol. II, p. 105).

Monsieur le Président, l'auteur Pierre Berton disait toujours que le jour charnière le plus important dans l'histoire du Canada, après le 1 juillet 1867, fut le 7 novembre 1885, jour où l'on a enfoncé, à Craigellachie, en Colombie-Britannique, le dernier crampon de la ligne principale du réseau ferroviaire transcontinental du Canadien Pacifique, premier réseau du genre à être exploité par une même entreprise.
Mr. Speaker, author Pierre Berton always said the most pivotal day in Canadian history after July 1, 1867, was November 7, 1885. That is when the last spike was driven into the transcontinental main line of the Canadian Pacific Railway at Craigellachie, B.C., completing the world's first transcontinental railway under one management.

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE sont applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in this framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE devraient être applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in the Framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et respecter les règles et les principes établis dans le présent encadrement.
Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework.

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.
Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.

21. Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause.
21. Any over-compensation may be used to finance another SGEI operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts.

La concurrence se trouvait restreinte dans la mesure où les entreprises de collecte étaient limitées dans le déroulement de leurs relations avec des tiers, et où, bien qu'elles soient propriétaires des matériaux collectés, elles étaient empêchées de les exploiter commercialement elles-mêmes.
Competition was restricted because collectors were constrained in their relations with third parties, and although they were the owners of the materials they were prevented from exploiting them commercially themselves.

Étant donné le grand nombre de concurrents déjà présents sur ce marché, il n'y aura ni création ni renforcement d'une position dominante puisque, même si les entreprises fondatrices utilisaient exclusivement le système d'exploitation produit par l'entreprise commune pour leurs équipements informatiques et de communication sans fil, les parts qu'elles détiennent sur ce marché et sur celui des téléphones mobiles ne se reporteraient pas automatiquement sur le marché des systèmes d'exploitation.
Given the large number of competitors currently on the market, there is no creation or strengthening of a dominant position on that market as, even if the parent companies were to exclusively use that operating system for their wireless information devices, their market shares in that market and the market for mobile phones would not automatically be transferred to the operating system market.

Cela dit, je voudrais aborder plus précisément les motions du groupe 2 dont nous sommes saisis. La première, proposée par le député de Saskatoon-Humboldt, veut interdire d'accorder un prêt si un autre prêt a été accordé, sous le régime de la même loi, à une personne liée à l'emprunteur dans le cadre de l'exploitation de la même entreprise.
That being said, I want to speak specifically to the motions that were presented in Group No. 2. The first motion, presented by the hon. member for Saskatoon—Humboldt, proposes that persons not be related.