Vertaling van "même entreprise soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que les registres soient détenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante.
where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the registers to be held at the registered place of business of the undertaking.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers.
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party.

nonobstant le paragraphe 3, point f), du présent article, expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l’établissement de crédit est lui-même soumis, en application de la présente directive ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers; les expositions qui ne remplissent pas ces critères, qu’elles soient ou non exemptées de l’application de l’article 111, paragraphe 1, sont traitées comme des expositions sur un tiers;
notwithstanding paragraph 3(f) of this Article, exposures, including participations or other kinds of holdings, incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country; exposures that do not meet these criteria, whether or not exempted from Article 111(1), shall be treated as exposures to a third party;

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés "dommages" soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité. En ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux États membres la possibilité d'exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire mettent fin à ce cumul.
Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity. Member States should be given the option of requiring those existing undertakings established in their territory which carry on life assurance and non-life insurance simultaneously to put an end to this practice.

a)que les registres soient détenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante.
(a)where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the records to be held at the registered place of business of the undertaking.

a) que les registres soient détenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante.
(a) where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the records to be held at the registered place of business of the undertaking.

a) que les registres soient détenus au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans une telle unité immédiatement avoisinante;
(a) where products are held in various stores belonging to the same undertaking in the same local administrative unit or in such a unit in the immediate vicinity, for the records to be held at the registered place of business of the undertaking;

6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
6. Member States may fully or partially exempt from the application of paragraphs 1, 2 and 3 exposures incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country.

considérant que, afin de protéger les investisseurs, il convient notamment de veiller à ce que les droits de propriété et autres droits de nature analogue de l'investisseur sur les valeurs ainsi que ses droits sur les fonds confiés à l'entreprise soient protégés par une distinction de ceux de l'entreprise; que ce principe n'empêche toutefois pas l'entreprise d'opérer en son nom dans l'intérêt de l'investisseur, lorsque le type même d'opération le requiert et que l'investisseur y consent, par exemple le prêt de titres;
Whereas in order to protect investors an investor's ownership and other similar rights in respect of securities and his rights in respect of funds entrusted to a firm should in particular be protected by being kept distinct from those of the firm; whereas this principle does not, however, prevent a firm from doing business in its name but on behalf of the investor, where that is required by the very nature of the transaction and the investor is in agreement, for example stock lending;