Traduction de «entreprise soient rigoureusement » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

(7) Dans le cas d’un véhicule spécialisé, d’un véhicule spécialisé incomplet, d’un tracteur routier ou d’un tracteur routier incomplet dont le toit peut être ajusté à différentes hauteurs, ayant plus d’un type de cabines ou plus d’un PNBV, l’entreprise peut choisir de regrouper tous ces véhicules dans le même parc à condition qu’ils soient conformes aux normes les plus rigoureuses applicables à un véhicule compris dans le parc.
(7) If a vocational vehicle, incomplete vocational vehicle, tractor or incomplete tractor model straddles a roof height, cab type or GVWR division, a company may elect to group all those vehicles into the same fleet if they conform to the most stringent standards applicable to a vehicle in the fleet.

estime que la gouvernance d'entreprise peu rigoureuse des établissements financiers a contribué à la crise et doit être corrigée de manière à ce que les comités des risques soient opérationnels et efficaces, que les membres du conseil d'administration connaissent suffisamment les produits de l'établissement et que les dirigeants et les cadres non dirigeants assument la responsabilité d'harmoniser les intérêts des investisseurs et des employés en matière de politiques de compensation;
Considers that lax corporate governance of financial institutions has contributed to the crisis and needs addressing in order to ensure that risk committees are operational and effective, board members are sufficiently knowledgeable about the institution's products and management and non-executive directors assume responsibility for aligning investor and employee interests with respect to compensation policies;

On ne peut s'attendre à ce que les entreprises canadiennes soient assujetties à un régime coûteux au regard du travail, un régime imposant des normes de sécurité rigoureuses, ce qui est très important et que nous approuvons, et à une réglementation environnementale plus sévère, qui fait augmenter les coûts pour l'industrie, s'il n'en va pas de même pour les entreprises jordaniennes.
We cannot expect our businesses in Canada to be under a high cost labour regime with good safety standards, which is important and we support, to be under tougher environmental regulations, greater costs for industry as a result of meeting those environmental regulations and businesses in Jordan not facing the same situation.

demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire; souligne l’opportunité de prévoir, en l'espèce aussi sous l'égide de la Commission, l’indispensable financement de la recherche et du développement pour garantir que soient menés des programmes de recherche appliqués et des programmes de démonstration à dimension européenne; fait en outre observer que, compte tenu de la fragmentation de ce marché, une politique industrielle de l'UE dans le domaine de la sécurité civile s'impose pour promouvoir la coopération entre les entreprises de l'UE, une aide spécifique accrue étant octroyée aux petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) qui créent une part importante de l'innovation dans le septième programme-cadre/sécurité, qu'il conviendrait d'accroître, et qu'il convient de s'employer à stimuler la coopération (notamment transfrontalière) entre les entreprises européennes; souhaite l’émergence de capacités en matière de maîtrise d’œuvre globale apte à gérer les aspects des projets de sécurité CBRN dans leur ensemble, couvrant tout le cycle de vie de la menace CBRN (prévention, détection et réaction); invite la Commission à proposer une stratégie visant à développer l'industrie de la biodéfense en Europe;
Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU dimension are carried out, and, given the fragmentation of this market, that an EU industrial policy in the field of civil security is needed, stimulating cooperation between enterprises in the EU and with specific support for small and medium-sized enterprises/small and medium-sized industries (SMEs/SMIs), which create a significant share of innovation under the FP7/Security, which should be increased, and that efforts should be made to stimulate cooperation (particularly cross-border cooperation) between European enterprises; wishes to see the emergence of a comprehensive project management capability to manage all aspects of CBRN security projects, covering the entire life cycle of the CBRN threat (prevention, detection and response); calls on the Commission to propose a strategy for developing the biodefence industry in Europe;

11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE devraient être applicables;
11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in the Framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;

Deuxièmement, il reconnaît la nécessité de protéger les investissements des Canadiens en instaurant les normes de gouvernance d’entreprise les plus élevées qui soient, en appliquant rigoureusement nos lois et en luttant contre la criminalité en col blanc.
Second, it recognizes the need to protect the investments of Canadians by providing the highest standards of corporate governance, enforcing our laws vigorously, and tackling white collar crime.

C'est le gouvernement libéral qui a présenté le projet de loi C-24, réforme radicale, sans précédent dans l'histoire du Canada, du financement des partis politiques. Le projet de loi a imposé les limites les plus rigoureuses qui soient aux montants que les entreprises privées et les syndicats pouvaient donner à un parti ou à un candidat.
It was under the Liberal government that we introduced Bill C-24, which was a dramatic reform of political financing in Canadian history and it passed the strictest limits on the amounts of money that private companies and trade unions could contribute to a party or a candidate.

M. Monti se propose, en particulier: * de souligner la nécessité de veiller à ce que la législation concernant le marché unique soit rigoureusement transposée et respectée; * de faire le point sur les secteurs et les États membres dans lesquels des problèmes particuliers se sont posés et * d'indiquer que la Commission entend se montrer pressante dans les mois à venir pour que des progrès soient accomplis dans un certain nombre de domaines où le marché unique n'est pas encore une réalité, tels que la libre circulation des personnes (par la suppression des contrôles aux frontières), l'environnement fiscal des entreprises, le droit des sociétés, la protection de la propriété intellectuelle et la libéralisation des services publics.
In particular, Mr Monti will: * emphasise the need for strict observance of existing Single Market rules * review the sectors and the Member States in which particular problems have arisen and * indicate that the Commission intends to press for progress in the months ahead in a number of areas where the Single Market is not yet a reality, such as free movement of people (through the elimination of frontier controls), the fiscal environment for business, company law, protection of intellectual property and the liberalisation of public services.