Vertaling van "exploitants soient tenus complètement responsables " (Frans → Engels) :

Nous devons insister pour que les exploitants soient tenus complètement responsables de leurs gestes, ce qui leur permettrait d'être beaucoup plus conscients de la nécessité d'éviter le pire des scénarios. Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22.
We must insist that the operators be completely responsible for whatever they do, which would, in turn, make them much more conscious of avoiding the absolute worst-case scenario.

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

C'est une bonne chose que les exploitants soient tenus de rendre des comptes et responsables d'en assumer les coûts, mais je pense que les Canadiens veulent qu'on empêche une telle catastrophe de se produire, et non qu'on ramasse les dégâts après coup pendant des années.
The fact that they're accountable and responsible for paying for it is good, but I think Canadians want to see that this kind of thing is prevented, not cleaned up over years afterwards.

Vous avez voulu créer une loi qui protège les enfants et qui fait porter la responsabilité de leurs actes aux adultes. Vous avez refusé que les enfants soient tenus légalement responsables de leur propre exploitation et abus, et vous n'avez pas permis le dialogue de l'apparence du consentement.
You're willing to create a law that protects them and puts a responsibility on adults, and you're not willing to hold children legally accountable for their own exploitation and abuse, and you're not willing to permit the dialogue of the appearance of consent.

Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.
When the problem identified arose during primary production, the official veterinarian is to inform the veterinarian attending the holding of provenance, the food business operator responsible for the holding of provenance (provided that such information would not prejudice subsequent legal proceedings) and, where appropriate, the competent authority responsible for supervising the holding of provenance or the hunting area.

g)à ce que les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire soient tenus de se soumettre à toute inspection effectuée conformément au présent règlement et d'assister le personnel de l'autorité compétente dans l'accomplissement de leurs tâches.
(g)that the feed and food business operators are obliged to undergo any inspection carried out in accordance with this Regulation and to assist staff of the competent authority in the accomplishment of their tasks.

à ce que les exploitants du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire soient tenus de se soumettre à toute inspection effectuée conformément au présent règlement et d'assister le personnel de l'autorité compétente dans l'accomplissement de leurs tâches.
that the feed and food business operators are obliged to undergo any inspection carried out in accordance with this Regulation and to assist staff of the competent authority in the accomplishment of their tasks.

b)Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.
(b)When the problem identified arose during primary production, the official veterinarian is to inform the veterinarian attending the holding of provenance, the food business operator responsible for the holding of provenance (provided that such information would not prejudice subsequent legal proceedings) and, where appropriate, the competent authority responsible for supervising the holding of provenance or the hunting area.

Modifiera-t-il la Loi sur les jeunes contrevenants pour faire en sorte que les parents soient tenus financièrement responsables des gestes posés par leurs enfants et pour que les jeunes contrevenants de moins de 12 ans soient tenus légalement responsables de leurs crimes avec violence?
Will he change the Young Offenders Act so parents are held financially responsible for their children's actions and young offenders under 12 are held legally responsible for violent crimes?

Les pétitionnaires, des électeurs de West Kootenay—Okanagan, attirent l'attention du Parlement sur les vives préoccupations que suscitent chez les Canadiens les crimes violents commis par des jeunes. Ces crimes seraient moins nombreux si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée pour que les jeunes soient tenus complètement responsables de leurs actes, et des peines d'incarcération plus longues dissuaderaient les jeunes de commettre des crimes violents. Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier en profondeur la Loi sur les jeunes contrevenants pour que.
The petitioners, residents of West Kootenay—Okanagan, draw to the attention of parliament that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crimes by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable, and increase periods of incarceration to deter young people from committing criminal acts; therefore your petitioners call upon parliament to significantly amend the Young Offenders Act to include—