Vertaling van "tenus légalement responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement responsable
legally responsible

associé responsable de la mission de contrôle légal
engagement partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au contraire, il les renforce tout en assurant que les forces armées des États parties ne seront pas tenus légalement responsable des activités contraires à la Convention qui peuvent être menées par les forces d'États non partie, malgré tous nos efforts pour les en dissuader.
Quite the opposite; it reinforces them while at the same time ensuring that the armed forces of states parties are not held legally liable for activities contrary to the convention which may be carried out by the forces of states not party, despite our best efforts to discourage them.

Les employeurs qui ne respectent pas les conditions énoncées dans leur demande d'adhésion au programme pourraient en être tenus légalement responsables.
Any employer who does not support the measures that they put in the criteria when they apply for the program could be held legally responsible.

Le comité aurait obtenu le pouvoir de faire en sorte que les sous-ministres soient tenus légalement responsables de leur ministère.
The committee would have been given the power to ensure that deputy ministers were held accountable for their legal responsibility.

Au contraire, nos rapporteurs ont cherché à renforcer la sécurité et le régime de mise en application au moyen de prescriptions essentielles dans ce paquet, en faisant bien comprendre que tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés de pays tiers, doivent satisfaire à la législation, qu’il s’agisse de la directive sur la sécurité des jouets ou de la directive relative au matériel électrique. En stipulant clairement que tous les opérateurs économiques sont légalement responsables – et par conséquent tenus – de mettre des produits sur le marché et de l’exactitude des informations qu’ils fournissent; en renforçant le système actuel du marquage CE pour aider le consommateur à connaître et à avoir confiance dans les produits; et en accroissant la coordination et la coopération des autorités de surveillance du marché, notamment pour réagir plus rapidement en cas d’urgence en vue de la détection et du retrait des produits dangereux.
On the contrary, our rapporteurs have sought to strengthen the safety and enforcement regime with essential requirements in this package, by making it clear that all products placed on the market, including imports from third countries, must comply with the law, whether it is a Toy Safety Directive or the Directive on electrical equipment; by making it clear that all economic operators are legally responsible – and, indeed, liable – for placing products on the market and for the accuracy of the information they provide; by strengthening the current CE marking system to help consumer knowledge and confidence in products; and by increasing the coordination and cooperation of the market surveillance authorities, in particular to react faster in emergency cases to detect and withdraw unsafe products.

Les membres du conseil, en fait, ne peuvent pas être tenus légalement responsables de leurs actes.
In essence, councillors cannot be held legally liable for their actions.

13. demande aux États membres de veiller à ce que les parents soient tenus pour légalement responsables lorsque des actes de mutilation génitale féminine sont accomplis sur des mineurs;
13. Calls on the Member States to ensure that parents are held legally liable when acts of female genital mutilation occur on minors;

13. demande aux États membres de veiller à ce que les parents soient tenus pour légalement responsables lorsque des actes de mutilation génitale sont accomplis sur des mineurs;
13. Calls on these Member States to ensure that parents are held legally liable when such acts of genital mutilation occur on minors;

2. demande aux États membres de veiller à ce que les parents soient tenus pour légalement responsables lorsque des actes de mutilation génitale sont accomplis sur des mineurs;
2. Calls on these Member States to ensure that parents are held legally liable when such acts of genital mutilation occur on minors;

Modifiera-t-il la Loi sur les jeunes contrevenants pour faire en sorte que les parents soient tenus financièrement responsables des gestes posés par leurs enfants et pour que les jeunes contrevenants de moins de 12 ans soient tenus légalement responsables de leurs crimes avec violence?
Will he change the Young Offenders Act so parents are held financially responsible for their children's actions and young offenders under 12 are held legally responsible for violent crimes?

Les professionnels de la transformation, du transport, du marché de gros et de détail et même les restaurateurs doivent également être tenus pour légalement responsables de l'utilisation de poisson obtenu illégalement.
Processors, transporters, wholesalers retailers and even restauranteurs must also be held legally responsible for dealing in illegal fish.