Traduction de «explicitement interdites contrairement » (Français → Anglais) :

Nous voulons simplement en obtenir l'assurance, soit par un retour au libellé d'origine, soit par l'adoption d'une loi qui reconnaît sans équivoque les droits autochtones, qu'il est interdit de les révoquer ou de les retirer à moins que le Parlement ne prévoie explicitement le contraire dans une loi.
We just want assurance, either by using the original wording of the non-derogation clause or by some act that firmly recognizes Aboriginal rights and says that Aboriginal rights are not to be abrogated or taken away unless that is explicitly stated by Parliament in its legislation.

Je note également que, contrairement aux dispositions actuelles sur les contributions, rien dans le projet de loi n'interdit de manière explicite l'acheminement d'un prêt par l'entremise d'autres personnes.
I also note, unlike the current provisions dealing with contributions, that nothing in the bill specifically prevents loans from being funnelled through other individuals.

Vous avez dit que, contrairement aux dispositions actuelles sur les contributions, rien dans le projet de loi n'interdit de manière explicite l'acheminement d'un prêt par l'entremise d'autres personnes.
You said that, unlike the current provisions on contributions, nothing in the bill specifically prohibits anyone from channeling loans through other people. Could you explain what could happen?

E. considérant que l'article 62 de la Constitution cubaine interdit explicitement aux Cubains d'exercer leurs droits élémentaires lorsque ceux-ci sont contraires aux "fins de l'État socialiste",
E. whereas Article 62 of the Cuban Constitution explicitly prohibits Cubans from exercising their basic rights contrary to the 'ends of the socialist state',

Les substances toxiques de la voie 1 figurant dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne sont pas explicitement interdites, contrairement aux recommandations du comité.
Track 1 toxic substances of the Canadian Environmental Protection Act are not explicitly disallowed, again a breach of committee recommendations.

il demeure clairement nécessaire d'expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme "confidentiels" et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications; de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne, en particulier lorsque cet accès est interdit aux parlements nationaux (ou du moins limité); il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers et les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil et la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classifiées;
there remains a clear need to define the circumstances in which specific documents may be classified, wholly or in part, as confidential and to lay down rules requiring such classification to be reviewed regularly; furthermore, it is contrary to the democratic principle on which the Union is founded that the European Parliament does not have a clear legal basis for accessing classified EU information, notably where such access is also forbidden to or limited for national parliaments; moreover, provision must also be made to prevent third countries and international organisations from forbidding the Council and the Commission from allowing Parliament access to classified information,

– il faut absolument expliciter dans quels cas des documents spécifiques peuvent être classifiés, totalement ou en partie, comme "confidentiels" et établir des règles prévoyant l'obligation de revoir régulièrement ces classifications, de plus, il est contraire aux principes démocratiques sur lesquels repose l'Union que le Parlement européen ne dispose pas d'une base juridique claire pour l'accès aux informations classées de l'UE, en particulier lorsque cet accès est interdit - ou limité - aux parlements nationaux; il convient enfin de prendre des dispositions pour que les pays tiers ou les organisations internationales ne puissent interdire au Conseil ou à la Commission d'autoriser le Parlement à accéder à des informations classées;
- there is a clear need to define the circumstances in which specific documents can be classified, completely or in part, as confidential and for rules requiring such classifications to be reviewed regularly; furthermore, it is contrary to the democratic principle on which the Union is founded that the European Parliament does not have a clear legal basis for accessing classified EU information, notably where such access is also forbidden to or limited for national parliaments; provision must also be made to prevent third countries or international organisations from prohibiting the Council or the Commission from giving Parliament access to classified information,

En 1997, on a demandé à la cour d'appel néo-zélandaise de statuer sur la validité de la définition du mariage selon la common law, à la lumière de la charte des droits de ce pays qui, contrairement à la nôtre, interdit de façon explicite la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
In 1997 the New Zealand court of appeal was asked to rule on the validity of the common law definition of marriage in light of the New Zealand bill of rights which, unlike our charter, explicitly prohibits discrimination based on sexual orientation.