Si on regarde celui qui tient à l'amélioration de la responsabilité du régime de réglementation, des modifications au projet de loi sont pr
oposées pour rendre explicite le principe du « pollueur-payeur »; confirmer que la responsabilité est illimitée en cas
de négligence ou de faute avérée; relever la limit
e de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars — actuellement de 40 millions de dollars dans l'Arctique et de 30 million
...[+++]s de dollars partout ailleurs dans les zones extracôtières; établir que les exploitants devront répondre des actes des entrepreneurs travaillant pour eux; et permettre aux gouvernements de réclamer des indemnités en cas de dommages à l'environnement.If you look at one theme about improving the accountability of the regulatory system, there are proposed amendments in the bill to enshrine the polluter pays principle into law; to reinforce in statute the unl
imited liability at fault or when negligent; to increase the absolute liability amount to $1 billion, up from $40 million in the Arctic and $30 million in the offshore and everywhere else; to establish in statute that operators are liable for contractors; and to allow governments to seek compensation for environmental damages
...[+++].