Traduction de «expansion ou certaines mesures seront-elles éventuellement » (Français → Anglais) :

Ce cercle poursuivra-t-il son expansion ou certaines mesures seront-elles éventuellement appliquées afin de simplifier les procédures linguistiques?
Will this circle continue to expand or will some measures perhaps be applied to simplify language-related procedures?

Les mesures visant certains secteurs de l'économie syrienne seront elles aussi maintenues aussi longtemps que nécessaire.
The measures targeting certain sectors of the Syrian economy will also be maintained for as long as is needed.

5. Les administrations des pays adhérents et des États membres seront tenues de démontrer qu'elles ont pris des mesures pour informer les autorités compétentes et les fonctionnaires chargés de l'application de la législation des implications de l'élargissement, afin que de pleins droits soient conférés aux citoyens et aux entreprises au moment de l'adhésion, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
5. Accession Countries and Member States administrations will be requested to demonstrate that they have taken steps to inform competent authorities and enforcement officials of the implications of enlargement, so that full rights are conferred on citizens and business consistent with Membership, subject to any transitional arrangements.

Si la composante BCE du MSU peut assumer ce rôle pour certains États membres, elle n'est pas en mesure de le faire pour tous, dans la mesure où il existe des obstacles institutionnels à l'égalité de traitement des participants n'appartenant pas à la zone euro et un éventuel conflit entre la politique monétaire de la zone euro et la politique en matière de surveillance applicable à l'ensemble de l'Union.
While the ECB component of the SSM can perform this role for some Member States, it is not feasible for it to do so for all as there are institutional obstacles to ensuring equal treatment of non-euro area participants and a possibility of conflict between euro area monetary policy and Union-wide supervisory policy.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

Ces éventuelles mesures seront-elles prises au niveau européen ou seront-elles confiées aux États membres ?
Will such possible action be taken at European level or will it be left to the Member States?

9. demande, notamment au regard de l'éventuel usage accru de nouveaux instruments politiques, que la Commission présente une proposition de révision de la décision adoptée en 1999 en matière de comitologie, afin de placer le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité en matière de suivi et de contrôle des mesures d'exécution, tout en prévoyant des dispositifs appropriés de rattrapage concernant la législation secondaire; propose par ailleurs la mise en place éventuelle de clauses de limitation dans le temps pour certaines mesures d'application, aux termes desquelles ces dernières tomberaient en désuétude audelà d'une certaine date sauf si elles sont explicitement confirmées et prorogées par le Parlement;
9. asks, in particular in the light of the possible increased use of new policy instruments, for the Commission to come forward with a proposal for a revision of the 1999 Comitology Decision, to ensure European Parliament and Council equality in monitoring and controlling implementing measures, and providing for appropriate call-back mechanisms for secondary legislation. Further suggests the possible introduction of "sunset" clauses for certain implementing measures, whereby they would expire after a certain date unless explicitly affirmed and prolonged by the Parliament;

Les sanctions prévues seront « effectives, proportionnées et dissuasives »; elles incluent des amendes pénales et non pénales et éventuellement des sanctions spécifiques telles que des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution, ou des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics.
Sanctions on legal persons will be " effective, proportionate and dissuasive "; they shall include criminal or non-criminal fines and may include specific sanctions such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or exclusion from public benefits or advantages.