Vertaling van "des mesures d’organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'organisation/mesures en matière d'organisation
organizational measures

mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction
measure of organization of procedure or measure of inquiry

mesure d'organisation de la procédure
measure of organisation of procedure

mesure d'organisation de la procédure
measure of organization of procedure

Organisation des mesures d'urgence des pêches [ OMUP | Organisation des mesures d'urgence pour les pêches ]
Fishery Emergency Control Organization [ FECO | Fisheries Emergency Control Organization ]

rendement organisationnel [ rendement d'organisation | performance organisationnelle | performance d'organisation | rendement de l'organisation | mesure d'efficacité ]
organizational performance

Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile [ BPIEPC | Protection civile Canada | Planification d'urgence Canada | Centre national de planification des mesures d'urgence | Canada organisation des mesures d'urgence ]
Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness [ OCIPEP | Emergency Preparedness Canada | Emergency Planning Canada | National Emergency Planning Establishment | Canada Emergency Measures Organization ]

Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]
Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.
However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.

À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.
It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.

Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction publique.
Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.

L’un des critères retenus par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour distinguer ces deux catégories de mesures semble résider dans le fait que les mesures d’organisation de la procédure (visées aux articles 55 et 56 dudit règlement) s’adressent toujours aux parties, tandis que les mesures d’instruction (visées aux articles 57 et 58 dudit règlement) peuvent également s’adresser à des tiers.
One of the criteria adopted in the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal to distinguish those two categories of measure seems to be the fact that measures of organisation of procedure (covered by Articles 55 and 56 of the Rules) are always addressed to the parties, whereas measures of inquiry (covered by Articles 57 and 58 of the Rules) may also be addressed to third parties.

Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.
However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.

Depuis peu, toutefois, je me pose de plus en plus souvent ces deux questions: premièrement, dans quelle mesure ces organisations fonctionnent-elles de façon démocratique? Deuxièmement, la Commission vérifie-t-elle si ces ONG sont des organisations démocratiques qui organisent des élections internes ou alors des organismes dotés d'une structure dirigeante qui n'est pas ouverte à l'examen et ne rend de compte ni aux membres de l'organisation ni à qui que ce soit d'autre, ce qui signifierait que des fonds pourraient, dans certaines circonstances, être envoyés dans des directions insoupçonnées.
Recently, however, I have been wondering more and more often how democratically these organisations work and whether the Commission checks whether these NGOs are democratic organisations that hold internal elections or whether they are bodies with a command structure that is not open to scrutiny and is not accountable to the members of the organisation or to anyone else, which would mean that funds might, in certain circumstances, be channelled in directions that no one would suspect.

7. s'oppose avec force à tout renoncement à la préférence communautaire; estime qu'il est absolument indispensable de procéder à un examen plus attentif des instruments et des mesures utilisés par l'Union et par les États membres pour prévenir les risques et faire face aux crises; dans ce contexte, attire surtout l'attention sur la possibilité d'orienter l'offre afin d'éviter une surproduction et un effondrement des prix ainsi que sur les nouveaux programmes de développement rural; considère que le recours aux mesures d'organisation commune des marchés demeure justifié dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la production de fruits et légumes, et estime qu'il convient de maintenir ce recours dans le cadre de la révision imminente de l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes;
7. Is emphatically against surrendering Community preference; considers that there is an urgent need for a more detailed examination of the instruments and measures used by the Union and its Member States for preventing risks and dealing with crises; refers above all, in this connection, to possibilities for managing supply in order to prevent overproduction and collapses in prices, and to the new rural development programmes; considers that in particularly vulnerable areas, such as fruit and vegetable production, measures under common market organisations (COMs) continue to be justified and considers it necessary to maintain them in the forthcoming revision of the COM in fruit and vegetables;

Il est évident que cette lutte doit toujours reposer sur les mêmes principes de liberté, de respect des droits de l’homme, et sur les concepts fondamentaux de l’Europe, mais dans chaque cas, nous devons être capables de créer un projet politique concret spécifique et de préciser, déterminer et mesurer l’organisation combattue. Il convient d’agir de la sorte entre autres raisons parce que, comme je l’ai dit précédemment, c’est la seule façon d’encourager les forces de sécurité à investir tous les efforts qu’elles sont en mesure de fournir dans la lutte contre une organisation déterminée.
It is true that it must always be fought on the basis of the same principles of freedom, of respect for human rights, of the ideas upon which Europe is based, but in each case we must be able to create a particular concrete political project, and we must always be able to specify, determine and measure the organisation being fought; amongst other reasons, as I said before, because that is the only way to stimulate the security forces to put every possible effort into combating a particular organisation.

Il est donc urgent, dans le cadre de cette coopération, de concevoir de nouvelles actions et de renforcer les mesures déjà existantes qui ont un impact direct en termes de lutte contre la criminalité, comme le sont les mesures d'organisation et de soutien institutionnel aux services de police et la mesure d'aide à la modernisation et au renforcement du système judiciaire.
It is nevertheless crucial that under this cooperation, new actions are planned and that measures already in place that have a direct impact in terms of fighting crime are improved, such as measures for providing the police with organisational and institutional support and support for the modernisation and improvement of the judicial system.