Traduction de «des mesures d’exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]
ordered excluded

exécution d'une mesure d'exclusion
enforcement of an exclusion order

mesure d'exclusion conditionnelle
conditional exclusion order

porte d'exclusion | circuit d'exclusion
NOT-IF-THEN gate

zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne
air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone

principe d'exclusion de Pauli | principe de Pauli | principe d'exclusion
Pauli exclusion principle | Pauli principle | exclusion principle

motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile
ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;
(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;

(3) L’étranger visé par une mesure d’exclusion prise en application de l’alinéa 40(2)a) de la Loi doit obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada au cours des deux ans suivant l’exécution de la mesure d’exclusion.
(3) A foreign national who is issued an exclusion order as a result of the application of paragraph 40(2)(a) of the Act must obtain a written authorization in order to return to Canada within the two-year period after the exclusion order was enforced.

3. affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir prochainement à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré, directement après les élections, aux autorités civiles démocratiquement élues; s'inquiète du fait que, contrairement à la feuille de route, l'élection présidentielle est dorénavant prévue avant les élections législatives; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive constituent la seule voie menant à la démocratie; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite visant une force ou un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à nourrir l'extrémisme;
3. Reiterates that the political transition process should next lead to free, fair, inclusive and non-violent parliamentary and presidential elections within the timeframes defined by the new constitution; recalls that power should be transferred directly after any elections to the democratically elected civilian authorities; is concerned that, contrary to the roadmap, the presidential elections are now scheduled to take place before the parliamentary elections; stresses that constructive and inclusive political dialogue, reconciliation and reintegration are the only path to democracy; believes that any ban, exclusion or prosecution directed at a democratic political force or actor in Egypt risks leading to increased radicalism;

des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
exclusion from entitlement to public benefits or aid;

(Le document est déposé) Question n 77 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne les mesures de renvoi, par pays et pour chaque année civile de 2006 à 2013: a) quel est le nombre (i) de mesures d’interdiction de séjour, (ii) de mesures d’exclusion, (iii) de mesures d’expulsion émises; b) pour chaque catégorie de mesures énoncées dans la partie a), combien de personnes, pour chaque pays vers où il devait y avoir expulsion, ont été touchées par des mesures d’expulsion; c) pour chacune des catégories de mesures énoncées en a), combien de ces mesures ont été appliquées avec succès?
(Return tabled) Question No. 77 Hon. John McCallum: With regard to removal orders, by country and for each calendar year from 2006 to 2013: (a) what are the number of issued (i) departure orders, (ii) exclusions orders, (iii) deportation orders; (b) for each category of orders under (a), what is the total number of people issued removal orders by country to which they were to be removed; and (c) for each category of orders under (a), how many of these orders were successfully executed?

4. appelle le gouvernement provisoire à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, en particulier les libertés d'association et de réunion pacifique, les libertés d'expression et de parole, la liberté des médias, les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que les droits des femmes, et à promouvoir leur respect intégral, de même qu'à garantir le droit à un procès équitable pour tous, la protection des minorités et l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptiens reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;
4. Calls on the interim government to protect and promote full respect for human rights and fundamental freedoms, including freedom of association and peaceful assembly, freedoms of expression and speech, freedom of the media, freedom of religion, conscience and thought, and women’s rights, and to ensure the right to a fair trial for all, the protection of minorities, and non-discrimination on grounds of sexual orientation; believes that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt would repeat past mistakes and would only lead to increased radicalism;

6. souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles démocratiquement élues; exprime sa profonde solidarité avec tous les Égyptiens qui tiennent à la concrétisation des aspirations et des valeurs démocratiques pour leur pays, et appelle à la reprise rapide du processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et régulières dans le cadre d'un processus pleinement inclusif auquel pareticipent tous les acteurs démocratiques, et appelle également à l'élaboration des réformes économiques et de gouvernance qui s'imposent; demande instamment aux Frères musulmans de prendre part aux efforts de réconciliation; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite à l'encontre d'une force ou d'un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à répéter les erreurs du passé et aboutirait seulement à nourrir l'extrémisme;
6. Stresses that power should be transferred to democratically-elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations and values for their country, and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors, and for the necessary economic and governance reforms to be made; urges the Muslim Brotherhood to contribute to reconciliation efforts; believes that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt would repeat past mistakes and would only lead to increased radicalism;

Afin de dresser un tableau plus large de l'exclusion sociale dans l'Union européenne, il est possible de compléter le taux de risque de pauvreté, qui est une mesure relative, par le taux de privation matérielle, qui mesure l'exclusion sociale en termes plus absolus.
In order to draw a broader picture of social exclusion in the European Union, the at-risk-of-poverty rate, which is a relative measure, can be complemented by the material deprivation rate, which describes social exclusion in more absolute terms.

En plus de pouvoir prendre une mesure d'exclusion à l'encontre de certaines personnes déjà visées dans la loi aux articles 19, l'agent principal pourra, en vertu du projet de loi C-44, prendre en plus une mesure d'exclusion sur toutes les autres catégories non admissibles, ainsi que de faire procéder à l'enquête et d'autoriser à quitter le Canada sans délai (1245) De toute évidence, à notre avis, le gouvernement est en train de démanteler tranquillement la structure d'arbitrage au profit des fonctionnaires.
Besides being authorized to make exclusion orders against certain persons already referred to in section 19 of the act, under Bill C-44, the senior immigration officer will be allowed to make an exclusion order against all classes of inadmissible persons, to order an inquiry and to allow such persons to leave Canada forthwith (1245) Obviously, in our opinion, the government is slowly dismantling the arbitration structure for the benefit of its officials.

Les personnes visées par une mesure de renvoi ne sont pas tenues d’obtenir une autorisation pour pouvoir revenir au Canada; celles qui font l’objet d’une mesure d’exclusion doivent obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada au cours de l’année qui suit l’exécution de la mesure d’exclusion; ceux qui font l’objet d’une mesure d’expulsion doivent toujours obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada.
Those issued a departure order are not required to obtain authorization to return to Canada; those issued an exclusion order are required to obtain written authorization to return to Canada during the one-year period after the exclusion order was enforced; and those issued a deportation order are required to obtain written authorization to return to Canada at any time.