Traduction de «existantes vis-à-vis des pays acp seraient annulées » (Français → Anglais) :

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

Selon les dernières projections nationales disponibles, les politiques existantes ne seraient pas suffisantes pour atteindre, d'ici à 2020, les objectifs nationaux dans 13 États membres (Allemagne, Pays-Bas, Lettonie, Bulgarie, Italie, Finlande, Autriche, Espagne, Lituanie, Belgique, Irlande, Slovénie et Luxembourg).
According to the latest available national projections, in 13 Member States (Germany, the Netherlands, Latvia, Bulgaria, Italy, Finland, Austria, Spain, Lithuania, Belgium, Ireland, Slovenia and Luxembourg) the existing policies would not be sufficient to meet the national targets by 2020.

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n’est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l’origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

Il sera particulièrement important de mettre en place, dans les cas où les pays ACP l’auront décidé, des mécanismes financiers pris en charge au niveau régional, qui seraient alimentés par des ressources communautaires provenant aussi bien des États membres que d’autres donateurs, dans le but de renforcer l’appropriation, l’efficacité et la coordination.
Of particular significance will be the establishment, where the ACP have so decided, of regionally owned financial mechanisms to which Community funding – as well as Member States and other donors – would contribute, with a view to enhancing ownership, effectiveness and coordination.

Cet examen permet également d'étudier les possibilités d'accroître l'alignement des futures aides de la Communauté en faveur des pays ACP sur les stratégies existantes, la programmation et les cycles budgétaires du pays ou de la région partenaire et de mieux coordonner les activités des bailleurs de fonds, ainsi que de formuler des recommandations à cet égard.
The review shall also explore the possibilities for and recommend how to enhance alignment of future Community support to the ACP with partner country or region's existing strategies, programming and budget cycles, and further harmonisation among donors.

Selon l’analyse qu’il nous livre, l’Europe est le diable en personne tandis que les pays ACP seraient dignes d’être canonisés.
In his analysis, Europe is the devil personified while the ACP countries have been elevated to the status of saints.

En ce qui concerne les pays ACP, les accords de partenariat économique (APE) fournissent une occasion de renforcer les préférences existantes en améliorant encore les conditions d'accès aux marchés.
For ACP countries, the Economic Partnership Agreements (EPAs) provide an opportunity to build upon existing preferences and further enhance access conditions.

(6) L'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(3), dispose à son article 37, paragraphe 9, que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des pays les moins développés, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE.
(6) Article 37(9) of the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed at Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and put into early application by Decision No 1/2000 of the ACP-EC Council of Ministers(3), states that, by the year 2000, the Community will start a process which, by the end of multilateral trade negotiations and at the latest 2005, will allow duty-free access for essentially all products from all LDCs, building on the level of the existing trade provisions of the fourth ACP-EC Convention.

Pour le moment, et en ce qui concerne les activités de transformation de produits halieutiques dans les États ACP, la Communauté se déclare prête à examiner, dans un esprit ouvert, les demandes de dérogations aux règles d'origine pour les produits transformés de ce secteur de production qui seraient fondées sur l'existence de débarquements obligatoires de captures prévus par des accords de pêche avec des pays tiers.
For the time being, as regards the processing of fishery products in the ACP States, the Community declares that it is willing to examine with an open mind requests for derogations from the rules of origin for processed products in this production sector based on the existence of compulsory landing requirements provided for in fishery agreements with third countries.