Parmi les exemples de ce genre d’obligations secondaires qui peuvent sortir leurs effets après l’adhésion figurent notamment la délivrance de permis au titre de la PRIP (prévention et réduction intégrées de la pollution) pour les installations existantes, qui doit être réalisée pour le 30 octobre 2007, et la mise en oeuvre de plans d'action visant à réduire la pollution de l'eau par les nitrates et les substances dangereuses.
Examples of such secondary obligations that can be completed after accession include issuing IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) permits for existing installations, which must be done by 30 October 2007, and implementing Action plans to reduce water pollution from nitrates and dangerous substances