Traduction de «accord figure notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-interference and Non-intervention

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il a été reconnu par différentes conventions internationales, et il figure notamment dans l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
It has been recognised by various international agreements, notably in the Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS) concluded in the framework of the World Trade Organisation (WTO).

Parmi ces mesures figurent notamment l'imposition de droits élevés pour les importations dans l'UE (en dehors des accords commerciaux préférentiels) ainsi que la possibilité d'accorder des aides au stockage privé et d'appliquer des mesures de crise, qui permettraient à la Commission d'agir en cas de crise grave sur le marché entraînant une forte augmentation ou diminution des prix du marché.
This includes a substantial EU import tariff (outside preferential trade agreements) and the possibility to give support for private storage and crisis measures that would allow the Commission to take action in case of severe market crisis involving a sharp increase or decrease of market prices.

Parmi les instruments financiers combinant ressources budgétaires de l'Union et prêts accordés par des BND figurent notamment des programmes de soutien aux PME, tels que COSME et Horizon 2020 InnovFin, des instruments financiers relevant du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus +, autant d'instruments qui atteignent généralement leurs objectifs en matière d'effet de levier des fonds publics.
Examples of financial instruments, which combine EU budget funds with promotional bank lending, include SME support programmes such as COSME and Horizon 2020 InnovFin, financial instruments under the Connecting Europe Facility, Erasmus +, and others.

(10) La décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)[12] a approuvé, au nom de ce qui était alors la Communauté européenne, et pour ce qui est des questions relevant de sa compétence, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de celui-ci, comportant notamment l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
(10) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994)[12] approved on behalf of the then European Community, with regard to that portion of those matters which falls within its competence the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO), and also the Agreements set out in Annexes 1, 2 and 3 to that Agreement which include the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement).

estime que certains principes retenus dans le «paquet climat énergie» pourraient également figurer dans un accord international, notamment le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées de 2005 ou le système de respect d'un facteur de réduction annuelle;
Considers that certain principles agreed in the climate and energy package are also useful for the purposes of international agreement, in particular the binding linear pathway for industrialised country commitments, differentiation on the basis of emissions verified in 2005, and the regime of compliance with an annual abatement factor;

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire, y compris celui adopté en vue de la conclusion d'un accord international, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
1. The choice of the legal basis for a Community measure, including one adopted with a view to conclusion of an international agreement, must be based on objective factors which are amenable to judicial review and include in particular the aim and content of the measure.

Outre les cas où des consultations sont spécifiquement prévues aux articles 2 à 9 de la présente annexe, des consultations ont lieu à la demande de la Communauté ou des États ACP selon les conditions prévues par les règles de procédures figurant à l'article 12 du présent accord, notamment dans les cas suivants:
In addition to the cases for which consultations are specifically provided for in Articles 2 to 9 of this Annex, consultations shall also take place, at the request of the Community or the ACP States, and in accordance with the conditions provided for in the procedural rules in Article 12 of this Agreement, particularly in the following cases:

En effet, il a été reconnu par différentes conventions internationales, et il figure notamment dans l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
It has been recognised by various international agreements, notably in the Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS) concluded in the framework of the World Trade Organisation (WTO).