Traduction de «existantes et serait donc neutre » (Français → Anglais) :

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Comme elle remplacerait les ressources existantes, elle serait donc neutre en termes de niveau de financement.
Since it would thus replace existing resources it would be neutral in terms of the level of EU funding.

Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.
Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre au regard du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;
Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;

Un projet qui serait donc totalement neutre d’un point de vue financier pour le citoyen européen, mais lourd d’un point de vue symbolique, puisque chacun serait ainsi rendu conscient de la partie de ses impôts consacrée à la construction européenne.
For the individual European, it is a plan that would, therefore, have no great significance at all from a financial point of view but that would be pregnant with symbolism, since everyone would thus be made aware of the portion of his or her tax devoted to European integration.

Il a donc été considéré que les mesures existantes devaient être abrogées, dans la mesure où l'enquête n'a pas mis en lumière d'élément tendant à montrer qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté de ne pas les abroger.
It was therefore considered that the existing measures should be repealed, since the investigation had not brought to light any considerations showing that such repeal would not be in the Community interest.

Il serait donc plus important que les institutions européennes se préoccupent davantage de la myriade d’organisations policières existantes et créées sous l’égide de Maastricht et de Schengen, qui fonctionnent sans aucun contrôle ni surveillance démocratique et qui portent gravement atteinte aux droits et aux libertés des citoyens et à la souveraineté même des États membres.
It would be more useful, then, for the European institutions to focus their concerns on the myriad police organisations already in place, created under the Maastricht and Schengen agreements and which operate without any democratic control or monitoring and which constitute serious breaches of the citizens’ rights and freedoms and of the sovereignty of the Member States themselves.

Conformément à l'article 11, paragraphe 7, du règlement de base, il a donc été examiné si l'expiration des mesures existantes serait de nature à entraîner la poursuite du dumping.
In accordance with Article 11(7) of the basic Regulation, it was therefore examined whether the expiry of the existing measures would be likely to lead to a continuation of dumping and injury.

Une attestation délivrée par une instance neutre serait donc nécessaire, confirmant ainsi la qualification et la formation de cette catégorie de personnel.
An attestation issued by a neutral body would therefore be necessary to confirm the qualifications and training of such staff.