Traduction de «une instance neutre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

axe neutre | fibre neutre | ligne neutre | zone neutre
neutral axis | neutral fibre

zone neutre
Neutral zone

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

arbitre extérieur neutre [ arbitre neutre extérieur | arbitre externe neutre | arbitre neutre externe ]
external neutral arbitrator

conducteur neutre [ N | neutre | fil neutre | phase neutre ]
neutral conductor [ N | neutral ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

neutralité [ neutralisme | pays neutre ]
neutrality [ neutral country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. rappelle que les auditions concernant les ICE admises sont actuellement organisées par la commission compétente, d'après le sujet de l'ICE, avec la commission des pétitions associée; propose que la commission des pétitions, en tant qu'instance neutre ayant l'expérience la plus large avec les citoyens, reprenne l'organisation des auditions, avec la participation des parties intéressées, pour assurer la cohérence et un traitement juste et équitable au cours des auditions des différentes ICE; note que tous les membres du comité de citoyens pour une ICE devraient être remboursés des frais exposés dans le cadre de la participation aux auditions.
26. Recalls that hearings concerning successful ECIs are currently organised by the competent committee, according to the subject of the ECI, with the Committee on Petitions associated; proposes that the Committee on Petitions should take over the role of organising hearings, with the participation of interested stakeholders, as a neutral forum with the greatest experience in dealing with citizens, in order to ensure consistency and fair and equal treatment across hearings of different ECIs; notes that the ECI citizens’ committee should receive reimbursement for all its members of the expenses arising from participation in the hearings.

3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance neutre et politiquement indépendante est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place par la Commission à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen.
3. For the situations referred to in points (b), (d), (e) and (f) of Article 106(1), a neutral and politically independent panel shall be set up by the Commission at the request of an authorising officer of the Commission or of an executive agency, or a joint panel shall be set up by the Commission at the request of another institution, body or European office.

Pour éviter les conflits d'intérêts, il faut pouvoir compter sur l'orientation et la surveillance d'une instance neutre faisant autorité, comme un tribunal.
The guidance and oversight of a neutral and authoritative body, such as the courts, is required to avoid creating conflicts of interest.

Au cours des consultations menées par le groupe de travail, les parties intéressées se sont entendues sur plusieurs questions clés. Elles ont convenu, entre autres: qu'elles s'engagent envers le principe de l'équité salariale; que l'équité salariale est une question de droits de la personne; que les employeurs ont l'obligation positive de prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale; que tout régime doit être accessible aux travailleuses syndiquées comme à celles qui ne le sont pas; que le nouveau régime doit fournir des directives supplémentaires sur la façon de se conformer aux normes de l'équité salariale; qu'une instance neutre ayant pour mandat de fournir de l'information et du soutien, et d'assurer le respect des normes en matière d'équité salariale doit être mise sur pied; et qu'un organisme indépendant ayant le pouvoir de trancher les litiges en matière d'équité salariale doit être mis sur pied.
For example, they agreed that they were committed to the principle of pay equity; that pay equity was a human rights issue; that employers had a positive duty to take steps to eliminate wage discrimination; that any system must be accessible to unionized as well as non-unionized workers; that the new system must provide additional guidelines on how to comply with pay equity standards; that a neutral body with responsibility for providing information and support and ensuring compliance with pay equity standards should be set up; and that an independent agency with the power to settle pay equity disputes should be set up.

C'est probablement pour cette raison, en l'absence de représentations ou d'instances neutres à qui se référer, que cinq demandes pour accréditation syndicale ont été faites en 2006-2007.
It's probably for that reason, in the absence of submissions or neutral bodies to refer to, that five applications for union accreditation were made in 2006-2007.

C'est une instance neutre, et cela pourrait se faire dans la plus grande confidentialité.
That's a neutral organization and it could be done with the greatest confidentiality.

Seulement en vérité, les citoyens ne veulent pas uniquement savoir si un produit est conforme à la législation, mais par le biais de cette certification par des tiers, qui sera naturellement délivrée par une instance neutre, on veut obtenir que des produits de meilleure qualité soient mieux identifiés sur le marché afin que l’on puisse quasiment parvenir à une pyramide qualitative.
The only thing is that the public do not, in fact, want just this legal status quo; they want certification by a third – and of course neutral – party to give better products a higher market profile, so that what we end up with, for all practical purposes, is a quality pyramid.

Le besoin d'un garanti minimal dans la législation se justifie également par des résultats de recherches conduites par des instances neutres tels que des universités.
The need for legislation to include minimum standards is also shown by research carried out by neutral bodies such as universities.

Une attestation délivrée par une instance neutre serait donc nécessaire, confirmant ainsi la qualification et la formation de cette catégorie de personnel.
An attestation issued by a neutral body would therefore be necessary to confirm the qualifications and training of such staff.

Notre faculté est la deuxième plus jeune au Canada et a toujours eu l'accréditation nationale; ce qui est un label de qualité décerné par une instance neutre et internationale.
Our faculty is the second youngest in Canada and our accreditation has always been recognized nationally; this is a label of quality that is granted by a neutral and international entity.