Vertaling van "exigences du deuxième critère altmark " (Frans → Engels) :

Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.
More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.

Le deuxième critère exige que nos éventuels partenaires aient une valeur stratégique pour le Canada.
The second criterion is that the proposed partners be of strategic value to Canada.

Le deuxième critère, c'est l'effet du changement sur l'emploi, tant au siège social que dans les succursales, y compris sur les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée.
The second effect is the effect the change will have on employment, both at head office and in the branches, including professional positions and those requiring specialized expertise.

Le sénateur Tardif : J'espère que vous allez également voir si on exige une deuxième langue comme critère d'admission.
Senator Tardif: I hope that you will also look at whether or not a second language is required as an admission criterion.

Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.
As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.

À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli.
In the light of the foregoing, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.

À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.
In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.

Notre position est qu'il importerait d'utiliser des critères objectifs et que des visas devraient être délivrés dans les cas où le demandeur de la catégorie FC4 peut établir, premièrement, qu'il a été parrainé par un membre de sa famille correspondant aux critères d'admissibilité; deuxièmement, que son parrain satisfait aux exigences de revenu minimales; troisièmement qu'il n'est pas inadmissible sur le plan médical; et, quatrièmement, que des arrangements ont été faits en vue de lui assurer une couverture dans le cadre d'un régime privé d'assurance-maladie.
Our submission is that objective criteria should be employed, and visas issued, where FC4 applicants can establish, one, that they have been sponsored by an eligible family member; two, that their sponsor meets the minimum income requirements; three, that the applicant is not medically inadmissible; and four, that arrangements have been made for private health coverage.

Le sénateur Andreychuk: Je ne voulais pas savoir s'ils avaient respecté les critères du deuxième scrutin, mais si ce deuxième scrutin respectait les exigences du premier.
Senator Andreychuk: I do not mean that they met the criteria of the second vote, but that the second vote met the requirements of the first.