Vertaling van "critère altmark exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence
fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

critère de ressources d'autofinancement [ exigences de ressources d'autofinancement ]
cash flow requirement

critère minimal de montée au décollage [ exigence limitative de montée après décollage ]
limiting take-off climb requirement

exigences de pureté (1) | critères de pureté (2)
criteria of purity | purity criteria

critère minimal de montée au décollage | exigence limitative de montée après décollage
limiting take-off climb requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier critère de l'arrêt Altmark exige que le fournisseur du service public se voie confier une obligation de service public.
The first Altmark criterion requires that the provider of the public service must be entrusted with a public service obligation.

Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.

Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.
More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.

D’après le quatrième critère Altmark, l’entreprise chargée de la mission de service public est sélectionnée suivant une procédure de marché public ou «le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable relatif à l’exécution de ces obligations».
The fourth Altmark criterion requires that ‘[the] public service provider should be chosen according to a public procurement procedure or the level of compensation needed [should be] determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of production so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.