Traduction de «répondaient aux exigences du deuxième critère altmark » (Français → Anglais) :

Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.
More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.

Il faudrait voir quels films ont été financés et s'ils répondaient aux exigences et aux critères, si tant est qu'il y en avait.
We need to look at which films did receive funding and whether they met the requirements and standards, if there were any.

Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.

En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.
As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.

À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.
In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.

À la lumière des points ci-dessus, la Commission estime dès lors que le deuxième critère Altmark n’est pas rempli.
In the light of the foregoing, the Commission considers that the second Altmark criterion is not met.

Lorsque le projet de loi C-44 a été étudié par la dernière législature et que le gouvernement a proposé des amendements qui auraient permis de délivrer des certificats aux capitaines s'ils répondaient aux critères exigés, le retrait de ces amendements a provoqué de nombreuses protestations de la part des expéditeurs, particulièrement des expéditeurs de grain sur la voie maritime, particulièrement vulnérables au monopole des pilotes à cet égard.
When Bill C-44 was under consideration in the last Parliament and the government offered amendments that would have allowed masters to be certified as pilots where they met the criteria to do so, withdrawal of these amendments resulted in a lot of protests from the shippers, especially grain shippers on the seaway, who were particularly vulnerable to the pilot monopoly in that.

Dans ce rapport de vérification interne, nous avons appris que le premier ministre était intervenu personnellement pour aider des entreprises de sa circonscription, des entreprises qui ne répondaient pas aux critères exigés pour avoir droit à des subventions au titre du Fonds transitoire pour la création d'emplois.
What we found in that independent audit was that the Prime Minister had intervened personally to help companies in his riding, companies that were not meeting the criteria for receiving grants through the transitional jobs fund.

D'après ce que je crois comprendre, même si les quatre hélicoptères réunissaient les critères de base, seulement deux étaient munis de cabines qui répondaient aux exigences, comme le diraient ceux qui travaillent dans ce domaine.
As I understand it, while all four contenders met the basic, the minimum, requirement, only two had cabins that would satisfy what I think any of us who have been involved in the helicopter business would say.

En 1996 toutefois, nous avons reçu avis que cet article 12 allait être abrogé, ce qui fait que ceux de nos membres qui n'étaient ni médecins, ni psychologues ou thérapeutes occupationnels, mais qui sont infirmières ou travailleurs sociaux, et qui ne répondaient plus aux critères et ne seraient plus considérés comme des professionnels de la santé et devraient donc exiger de leurs patients le paiement de la taxe à compter du 1er janvier 1998.
In 1996, however, we were given notice that this section 12 would be abrogated, with the consequence that those of our members who were not physicians, psychologists or occupational therapists, but nurses or social workers, and who did not meet the other criteria would no longer be considered as health care professionals, and would be required to collect the tax from their patients as of January 1, 1998.