Traduction de «deuxième critère exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sécurité des outils électroportatifs – Deuxième partie : Exigences particulières pour les perceuses à colonnes magnétiques [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-2-32-F95 (C2014) ]
Safety of Portable Electric Tools – Part 2: Particular Requirements for Magnetic Drill Presses [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-2-32-95 (R2014) ]

Sécurité des outils électroportatifs – Deuxième partie : Exigences particulières pour les foreuses à béton [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-2-31-F95 (C2014) ]
Safety of Portable Electric Tools – Part 2: Particular Requirements for Diamond Core Drills [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-2-31-95 (R2014) ]

Sécurité des outils électroportatifs – Deuxième partie : Exigences particulières pour les outils électroportatifs à moteur [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-2-36-F95 (C2014) ]
Safety of Portable Electric Tools – Part 2: Particular Requirements for Hand Motor Tools [ CAN/CSA-C22.2 NO. 745-2-36-95 (R2014) ]

critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence
fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

critère minimal de montée au décollage | exigence limitative de montée après décollage
limiting take-off climb requirement

exigences de pureté (1) | critères de pureté (2)
criteria of purity | purity criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième critère exige que nos éventuels partenaires aient une valeur stratégique pour le Canada.
The second criterion is that the proposed partners be of strategic value to Canada.

Le deuxième critère, c'est l'effet du changement sur l'emploi, tant au siège social que dans les succursales, y compris sur les emplois professionnels ou exigeant une expertise spécialisée.
The second effect is the effect the change will have on employment, both at head office and in the branches, including professional positions and those requiring specialized expertise.

Le deuxième critère exige la preuve, pièces justificatives à l’appui, que des conditions strictement contrôlées sont appliquées tout au long du cycle de vie.
The second criterion requires that it is demonstrated and documented that strictly controlled conditions apply throughout the life cycle.

11. Le CRU peut, de sa propre initiative après consultation de l'autorité de résolution nationale ou sur proposition d'une autorité de résolution nationale, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 7.
11. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement for own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full compliance with the criteria laid down in the first and second subparagraphs of paragraph 5 and in paragraph 7.

Notre position est qu'il importerait d'utiliser des critères objectifs et que des visas devraient être délivrés dans les cas où le demandeur de la catégorie FC4 peut établir, premièrement, qu'il a été parrainé par un membre de sa famille correspondant aux critères d'admissibilité; deuxièmement, que son parrain satisfait aux exigences de revenu minimales; troisièmement qu'il n'est pas inadmissible sur le plan médical; et, quatrièmement, que des arrangements ont été faits en vue de lui assurer une couverture dans le cadre d'un régime privé d'assurance-maladie.
Our submission is that objective criteria should be employed, and visas issued, where FC4 applicants can establish, one, that they have been sponsored by an eligible family member; two, that their sponsor meets the minimum income requirements; three, that the applicant is not medically inadmissible; and four, that arrangements have been made for private health coverage.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision under paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision pursuant to paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

On peut considérer, pour simplifier, que la deuxième composante du critère exige que les moyens choisis par le Parlement pour atteindre son but, soient proportionnels.
The second part of the test, in simple terms, requires that the means that Parliament has chosen to achieve its purpose must be proportional.

Le sénateur Andreychuk: Je ne voulais pas savoir s'ils avaient respecté les critères du deuxième scrutin, mais si ce deuxième scrutin respectait les exigences du premier.
Senator Andreychuk: I do not mean that they met the criteria of the second vote, but that the second vote met the requirements of the first.