Traduction de «exigence de marge de solvabilité plus élevée sera » (Français → Anglais) :

une exigence de marge de solvabilité plus élevée sera fixée pour certaines branches de l'assurance non-vie présentant un profil de risque particulièrement variable (marine, aviation et responsabilité générale).
A higher solvency margin requirement would be established for certain categories of non-life business that have a particularly volatile risk profile (marine, aviation and general liability).

par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
in the case of a non-life mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.

par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
one half of the unpaid share capital or initial fund, once the paid-up part amounts to 25 % of that share capital or fund, up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.

jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats.
until 31 December 2009, an amount equal to 50 % of the undertaking's future profits, but not exceeding 25 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller; the amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies; the factor used may not exceed six; the estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in Article 2(1) of Directive 2002/83/EC.

par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés visés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those referred to in point (a), up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, for the total of such securities and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided that they fulfil the following:

par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.
cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.

une exigence de marge de solvabilité plus élevée est fixée pour certaines branches de l'assurance non-vie présentant un profil de risque particulièrement variable (marine, aviation et responsabilité générale).
for certain categories of non-life business which have a particularly volatile risk profile (marine, aviation and general liability), the required solvency margin will be increased by 50%.

L'exigence de marge de solvabilité calculée par rapport aux primes est désormais de 18 % pour la première tranche de 50 millions de primes encaissées (ce montant a été augmenté de 10 millions et il sera indexé à l'avenir), et de 16 % au-delà.
The required solvency margin on a premium basis will now be 18 % up to the first € 50 million of premium this figure has been increased from €10 million and will be indexed in future - and 16 % above € 50 million.

le montant minimum absolu de capital exigé (ce qu'on appelle le fonds de garantie minimum) sera majoré et indexé sur la base de l'inflation, de même que les seuils de primes et de sinistres au-dessous desquels une marge de solvabilité supérieure est exigée.
The rules on absolute minimum amounts of capital required (the so-called minimum guarantee fund) would be strengthened and indexed in line with inflation, as would the premium/claims thresholds below which a higher solvency margin is required.

De plus, le niveau général de l'exigence réglementaire de marge de solvabilité, mais aussi la logique de son mode de calcul, se sont montrés adaptés.
What is more, the general level of the prescribed solvency margin requirement and the way in which the margin is calculated have proved to be appropriate.