Traduction de «réglementaire de marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

niveau d'atteinte de la marge par la tumeur
Status of margin involvement by tumor

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils expliquent que la notion de puissance sur le marché donne aux autorités réglementaires une marge d'appréciation beaucoup trop grande pour intervenir inutilement dans les marchés soumis à la concurrence.
They argued that the SMP notion gave regulators too much latitude to intervene unnecessarily in competitive markets.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

84. se dit fermement convaincu que l'environnement et l'innovation sont complémentaires, et renvoie notamment à des "solutions fondées sur la nature" qui offrent des solutions intelligentes, tant d'un point de vue économique qu'environnemental, aux défis du changement climatique, de la raréfaction des ressources, de la pollution et de la résistance antimicrobienne, notamment; invite les parties intéressées à s'y employer pleinement dans le cadre d'Horizon 2020; demande aux États membres d'être plus efficaces en laissant une marge de manœuvre réglementaire pour faciliter les solutions intelligentes qui ont des effets positifs sur la biodiversité;
84. Strongly believes that the environment and innovation complement one another, and draws particular attention to nature-based solutions which provide both economically and environmentally smart solutions to address challenges such as climate change, scarcity of raw materials, pollution and antimicrobial resistance; calls on the relevant stakeholders to take up these ‘calls’ under Horizon 2020; calls on the Member States to be more effective in leaving regulatory room to facilitate smart solutions which deliver positive outcomes for biodiversity;

Les recettes issues de l'assignation de radiofréquences restent du ressort de l’État membre concerné, tandis que des principes réglementaires plus détaillés sur l’utilisation du spectre complétant les objectifs ambitieux inscrits dans le cadre réglementaire de l’UE offrent toujours aux États membres une grande marge de manœuvre quant à la définition des modalités détaillées.
Revenues levied from spectrum assignments will remain with the Member State concerned, while more detailed regulatory principles on spectrum use complementing the high level objectives framed in the EU Regulatory framework still leave a large margin of discretion on details to Member States.

au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 50 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE.
on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 50 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC.

au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 25 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE.
on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 25 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC.

au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 50 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1 er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE;
on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 50 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC;

au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 25 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1 er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE.
on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 25 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC.

10. souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;
10. Emphasises that consideration should be given to retaining a graduated regulatory framework for media services, in which connection the graduation should be based not on a distinction between non-linear and linear services, but rather, primarily, on the potential impact of a given media service and the editorial responsibility for the service in question, and that, at the same time, the Member States should be granted appropriate leeway to take such decisions themselves;

(3) Les autorités réglementaires nationales disposent d'une marge de manœuvre considérable pour la mise en œuvre du cadre réglementaire, ce qui reflète leur connaissance approfondie des conditions de marché locales, mais cette latitude doit intégrer la nécessité d'assurer le développement d'une pratique réglementaire cohérente et l'application cohérente du cadre réglementaire, afin de contribuer efficacement au déploiement et à l'achèvement du marché intérieur.
(3) NRAs exercise considerable discretion in implementing the regulatory framework reflecting their expert knowledge of local market conditions, but this discretion has to be reconciled with the need to ensure the development of coherent regulatory practice and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.