Vertaling van "exigeant que celui auquel adhère " (Frans → Engels) :

Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés aux points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s’il a des doutes quant à la question de savoir si le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer se trouve dans l’un des cas d’exclusion, exiger de celui-ci qu’il fournisse la preuve visée au paragraphe 3.
For contracts with a value less than the thresholds referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph of this paragraph, the contracting authority may, where it has doubts as to whether the tenderer to whom the contract is to be awarded is in one of the situations of exclusion, require him to provide the evidence referred to in paragraph 3.

38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;
38. Underlines that there is a need for EU Single Market rules to be workable for the digital era, and that this entails implementation of Single Market rules for online payments, development of safe e-solutions Europe-wide (e.g. e-invoicing and digital signature), reform of intellectual property rights, and clarifying VAT requirements where appropriate, in order to generate trust in e-commerce, improve the quality of information provided to European consumers about their rights, and ensure that the same level of protection is available to consumers online as that which they are used to in their traditional markets;

une nouvelle disposition exigeant que la Cour transmette les relevés des constatations préliminaires pertinents pour le rapport annuel au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent, et accordant un délai de deux mois et demi à l’institution, à l’organisme ou à l’État membre concerné pour communiquer à la Cour toutes remarques qu’appellerait le relevé en question (article 144 bis).
a new provision requiring the Court to transmit statements of preliminary findings relevant to the Annual Report by 1 June of the year after that to which they refer, and giving the institution, body or Member State concerned 2 ½ months to inform the Court of any comments which it wishes to make on statements of preliminary findings (Article 144a).

Dès lors, nous avons été récemment interloqués par les attaques renouvelées et toujours plus virulentes à l’égard des Tchèques, basées sur l’idée totalement injustifiée que nous recherchons un projet d’intégration différent de celui auquel nous avons adhéré il y a six ans.
We have therefore been taken aback recently by the repeated and growing attacks against the Czechs based on the completely unfounded assumption that we are looking for a different integration project than the one we joined six years ago.

Cet organisme peut être le même que celui auquel l'État membre a confié l'application des mesures réglementaires supplémentaires visées à l'article 1 , paragraphe 2, y compris l'approbation du système de redevances et/ou du niveau des redevances, à condition qu'il réponde aux exigences mentionnées au paragraphe 3 du présent article .
Such body may be the same as the entity entrusted by a Member State with the application of the additional regulatory measures referred to in Article 1(2), including the approval of the charging system and/or the level of charges, provided that it meets the requirements of paragraph 3 of this Article .

Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés aux points a) et b), le pouvoir adjudicateur peut, s’il a des doutes quant à la question de savoir si le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer se trouve dans l’un des cas d’exclusion, exiger de celui-ci qu’il fournisse la preuve visée au paragraphe 3.
For contracts with a value less than the thresholds referred to in points (a) and (b), the contracting authority may, where it has doubts as to whether the tenderer to whom the contract is to be awarded is in one of the situations of exclusion, require him to provide the evidence referred to in paragraph 3.

15. Le contribuable chargé de mettre la documentation à la disposition de l’administration fiscale devrait être celui auquel incombe la responsabilité de déposer les déclarations fiscales et qui en assumerait les éventuelles sanctions pour non-respect des exigences en matière de documentation.
15. The taxpayer responsible for making documentation available to the tax administration is the taxpayer that would be required to make the tax return and that would be liable to a penalty if adequate documentation were not made available.

Pendant cette période, au cas où ces établissements établiraient ou auraient établi une succursale dans un autre État membre, celui-ci peut exiger que cette succursale adhère, dans les conditions fixées à l'article 4 paragraphes 2, 3 et 4, à un système de garantie des dépôts institué sur son territoire.
During that time, should any such credit institution establish or have established a branch in another Member State, that Member State may require that branch to belong to a deposit-guarantee scheme set up within its territory under conditions consonant with those prescribed in Article 4 (2), (3) and (4).