Vertaling van "l’exercice suivant celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice à venir | exercice suivant
following financial year | following year

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant
an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin
Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act

Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées avant la fin de l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, tout financement non dépensé devrait être recouvré par l'ordonnateur compétent.
Contributions to European political parties should be spent by the end of the financial year following that of their award, after which, any unspent funding should be recovered by the authorising officer responsible.

La Commission communique aux États membres les montants résultant de ce calcul avant le 1 février de l'exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.
The Commission shall inform the Member States of the amounts resulting from this calculation before 1 February of the year following the year of supply of data for the adjustments.

La Commission communique aux États membres et au Parlement européen les montants résultant de ce calcul avant le 1 février de l'exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements.
The Commission shall inform the Member States and the European Parliament of the amounts resulting from this calculation before 1 February of the year following the year of supply of data for the adjustments.

5. La Commission calcule pour chaque État membre la différence entre les montants résultant des ajustements visés aux paragraphes 1 à 4, à l'exception des ajustements particuliers prévus au paragraphe 2, points b) et c), et les montants totaux des ajustements multipliés par le pourcentage que représente le RNB de l'État membre concerné par rapport au RNB de l'ensemble des États membres, tel qu'il est applicable au 15 janvier au budget en vigueur pour l'exercice suivant celui de la transmission des données pour les ajustements (ci-après dénommé «montant net»).
5. For each Member State, the Commission shall calculate the difference between the amounts resulting from the adjustments referred to in paragraphs 1 to 4, with the exception of particular adjustments pursuant to paragraphs 2(b) and (c), and the product of multiplying the total amounts of adjustments by the percentage that the GNI of that Member State represents of the GNI of all Member States, as applicable on 15 January to the budget in force for the year following that in which the data for the adjustments was supplied (the ‘net amount’).

Les contributions en faveur des partis politiques européens devraient être dépensées dans l'exercice suivant celui au titre duquel elles ont été octroyées; passé ce délai, les éventuels fonds non dépensés devraient être recouvrés par l'ordonnateur.
Contributions to European political parties should be spent within the following financial year after its award , after which, any unspent funds should be recovered by the authorising officer.

1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n’a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l’engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l’article 41 n'a été présentée conformément à l’article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.
1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.

Les relevés des constatations préliminaires qui sont, de l'avis de la Cour, de telle nature qu'ils doivent figurer dans le rapport annuel sont transmis au plus tard le 1 er juin de l'exercice suivant celui auquel ils se rapportent.
The statements of preliminary findings which are, in the Court's opinion, such that they should appear in the annual report, shall be transmitted no later than by 1 st of June of the exercise following the one to which they refer.

6. Il n'est pas tenu compte de cette réduction dans les dépenses à reconnaître pour l'exercice suivant celui au cours duquel la réduction a été faite.
6. This reduction shall not be taken into account for the expenditure to be recognised for the financial year following that in which the reduction was made.

5. Il n'est pas tenu compte de cette réduction dans les dépenses à reconnaître pour l'exercice suivant celui au cours duquel la réduction a été faite.
5. This reduction shall not be taken into account for the expenditure to be recognised for the financial year following that in which the reduction was made.