Vertaling van "exigeant le consentement royal devait franchir " (Frans → Engels) :

Si, par mégarde, un projet de loi exigeant le consentement royal devait franchir toutes les étapes à la Chambre sans l’avoir obtenu, les délibérations pertinentes seraient déclarées nulles et non avenues .
If, through inadvertence, a bill requiring Royal Consent were to pass all its stages in the House without consent being given, the proceedings in relation to the bill would be declared null and void.

Ensuite, si le consentement royal est vraiment nécessaire, quelqu'un d'autre, surtout s'il s'agit d'un projet de loi de l'opposition, trouve un moyen de contacter un représentant de Sa Majesté, pour se conformer aux exigences du consentement royal.
Thereafter, if the Royal Consent is required, someone else, especially if it is an opposition bill, figures out how to approach Her Majesty's representative to observe the Royal Consent.

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

Il ajoute que de telles mesures législatives exigent « le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain ».
They go on to state that such legislation " requires Royal Consent, that is, the consent of the Governor General, in his or her capacity as representative of the Sovereign" .

Lorsqu'il est déterminé qu'un projet de loi exige le consentement royal, il ne peut être renvoyé à l'étape de la troisième lecture sans ce consentement.
When it is determined that a bill requires Royal Consent, it cannot be sent for third reading without that consent.

Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne exige le consentement royal, c'est à dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain.
Any legislation that affects the prerogatives, hereditary revenues, property or interests of the Crown requires Royal Consent, that is, the consent of the Governor General in his or her capacity as representative of the Sovereign.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission a estimé que la Roumanie devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de l'Union européenne dans le secteur de l'audiovisuel pourvu qu'elle procède aux adaptations structurelles nécessaires de son industrie et qu'elle consente un effort durable pour adapter le cadre juridique.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that, provided necessary structural adjustments of the industry were made, as well as sustained efforts to change legislation, Romania should be able to meet EU requirements in the audiovisual sector in the medium term.