Vertaling van "loi exigeant le consentement royal devait franchir " (Frans → Engels) :

Si, par mégarde, un projet de loi exigeant le consentement royal devait franchir toutes les étapes à la Chambre sans l’avoir obtenu, les délibérations pertinentes seraient déclarées nulles et non avenues .
If, through inadvertence, a bill requiring Royal Consent were to pass all its stages in the House without consent being given, the proceedings in relation to the bill would be declared null and void.

Ensuite, si le consentement royal est vraiment nécessaire, quelqu'un d'autre, surtout s'il s'agit d'un projet de loi de l'opposition, trouve un moyen de contacter un représentant de Sa Majesté, pour se conformer aux exigences du consentement royal.
Thereafter, if the Royal Consent is required, someone else, especially if it is an opposition bill, figures out how to approach Her Majesty's representative to observe the Royal Consent.

Lorsqu'il est déterminé qu'un projet de loi exige le consentement royal, il ne peut être renvoyé à l'étape de la troisième lecture sans ce consentement.
When it is determined that a bill requires Royal Consent, it cannot be sent for third reading without that consent.

De même, au Royaume-Uni, un parlementaire peut, depuis un certain temps déjà, présenter un projet de loi exigeant le consentement royal sans solliciter d'adresse.
Similarly, in the United Kingdom, it has been possible for some time now for a parliamentarian to introduce a bill that requires Royal Consent without seeking an address.

De même, au Royaume-Uni, un parlementaire peut, depuis un certain temps déjà, présenter un projet de loi exigeant le consentement royal sans solliciter d'adresse.
Similarly, in the United Kingdom, it has been possible for some time now for a parliamentarian to introduce a bill that requires royal consent without seeking an Address.