Vertaling van "consentement royal devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement royal
royal consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, par mégarde, un projet de loi exigeant le consentement royal devait franchir toutes les étapes à la Chambre sans l’avoir obtenu, les délibérations pertinentes seraient déclarées nulles et non avenues .
If, through inadvertence, a bill requiring Royal Consent were to pass all its stages in the House without consent being given, the proceedings in relation to the bill would be declared null and void.

Avant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord ne dépose le projet de loi C-30 le 27 novembre 2007, les premières nations MKO, d'autres premières nations et plusieurs comités, enquêtes, commissions royales d'enquête et groupes de travail conjoint avaient préconisé un meilleur processus pour régler les revendications particulières, processus qui devait découler du consentement mutuel des premières nations et du Canada et être tout à fait indépendant de toute influence réelle ou perçue du gouvernement canadien tout en permettant de résoudre efficacement les revendications et de préserver l'honneur de la Couronne.
Prior to the tabling of Bill C-30 by the Minister of Indian Affairs and Northern Development on November 27, 2007, the MKO first nations, other first nations, and several committees, inquiries, royal commissions, and joint task forces had repeatedly called for a better process to resolve specific claims that will be jointly arrived at through the mutual consent of first nations and Canada, truly independent of perceived or actual undue influence by the Government of Canada, and effective in resolving claims and in upholding the honour of the crown.

À ce moment, la question portait sur le fait que c'était le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et que le consentement royal devait être signifié à l'étape de la deuxième lecture.
At that time, the issue was that it was the bill's second reading debate and that Royal Consent should be signified there at second reading.