Vertaling van "mesures législatives exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesure qu'exige la circonstance
requisite measure

compenser les dépens dans la mesure où l'équité l'exige
order the parties to bear their own costs where so required by equity

exiger des mesures immédiates
require immediate action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En novembre 2016, par exemple, la Commission a présenté un vaste train de mesures législatives, proposant de réviser la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD), le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU), la directive sur les exigences de fonds propres IV (CRD IV) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), en vue de réduire encore les risques dans le secteur bancaire.
For example, in November 2016, the Commission proposed a significant legislative package to review the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), the Single Resolution Mechanism Regulation (SRMR), the Capital Requirements Directive IV (CRDIV) and Capital Requirements Regulation (CRR) with the objective of further reducing risks in the banking sector.

Elle compte faire le point de la situation en ce qui concerne l'introduction des systèmes de sécurité automobile intelligents, déterminer les mesures législatives et non législatives à prendre et, dans la mesure des besoins, adapter les exigences en fonction des nouvelles technologies.
The Commission intends to review the existing situation regarding the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems, determine what legislative and non-legislative actions may be required, and wherever necessary adjust requirements to accommodate new technologies.

La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.
The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.

Il ne l'est pas en ce moment dans la loi en vigueur, et il ne sera pas non plus en vertu de cette mesure législative. La loi, de même que la mesure législative, exige qu'une personne qui emploie la force le fasse de façon mesurée et utilise seulement la force nécessaire compte tenu de la menace, et proportionnelle à celle-ci, uniquement dans les circonstances où il est raisonnable de l'employer.
The law does require, and under this bill would require, a person who uses force to do so in a measured way and to only utilize force that is necessary and proportionate to the threat and only in circumstances where it would be reasonable to do so.

L'adoption de mesures législatives exigeant le niveau de tolérance zéro est une mesure politique correcte, et on doit notamment viser les récidivistes, ces tueurs ne devant en aucun cas pouvoir prendre la route.
Legislating a zero tolerance threshold for drunk driving is politically correct, and the real target must also include the repeat offender by keeping these killers off the road.

La Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport, et évalue l'impact de ces mesures.
The Commission shall, if appropriate, propose legislative measures in relation to the opening of the domestic rail passenger market and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to the infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations, and shall assess the impact of any such measures.

La mesure législative exige également que le commissaire à l'environnement et au développement durable évalue, en vue d'en faire rapport, les progrès du gouvernement en ce qui concerne l'atteinte de ses objectifs de développement durable et détermine dans quelle mesure chaque ministère a contribué à l'atteinte des objectifs établis par la stratégie fédérale de développement durable.
It also requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to assess and to report on the government's progress toward its sustainable development target and goals and to assess the extent to which individual departments have contributed to meeting the targets set out in the federal sustainable development strategy.

3. Conformément au paragraphe 1 ci-dessus, chaque partie qui exige le consentement préalable donné en connaissance de cause prend, selon qu'il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour:
3. Pursuant to paragraph 1 above, each Party requiring prior informed consent shall take the necessary legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to:

La nouvelle mesure législative exige que le ministre mette en place un programme de surveillance, afin d'assurer le plus haut niveau de sécurité possible dans le secteur aérien. De plus, en vertu d'une nouvelle obligation législative, le ministre doit exiger que les activités aéronautiques se fassent toujours dans le respect des plus hautes normes de sécurité et de sûreté.
The new legislation required the minister to maintain a program for the oversight and surveillance of aviation safety in order to achieve the highest level of safety and a new legislative obligation for the minister to require that aeronautical activities be performed at all times in a manner that meets the highest safety and security standards.

Le comité a notamment tenté de déterminer si des circonstances semblables pourraient se produire au Canada et avoir des conséquences identiques et, le cas échéant, quelles mesures il faudrait prendre pour empêcher cela (1800) Le comité a préconisé des sanctions plus sévères, des mécanismes de protection pour les dénonciateurs qui signalent des irrégularités financières ainsi que l'affectation de ressources plus importantes pour les enquêtes sur les écarts de conduite, mais il a aussi recommandé que soient déposées des mesures législatives exigeant: que la majorité des membres d'un conseil d'administration soient indépendants; que soit élaboré un code de déontologie que devraient suivre tous les membresdes conseils d’administration; que tous lesmembres du comité de vérification soient indépendants etpossèdent des compétences financières; que soient limités les services autres que de vérification pouvant être fournispar les vérificateurs aux clients dont ils assurent la vérification; que le chefde la direction et le directeur des finances d’une société certifientque les états financiers annuels reflètent fidèlement les résultatsd’exploitation et la situation financière de la société; que les membres du comité de rémunération possèdent des compétences en matièrede rémunération et de gestion des ressources humaines et leur interdisant d'être aussi membres de la direction.
The committee was particularly interested in whether these circumstances might occur in Canada with similar results and if so, how they might be avoided (1800) While the committee called for tougher sanctions, whistleblowing protection for those who report financial irregularities and increased resources to investigate wrongdoing, it also recommended legislative measures to: require that a majority of board members be independent; require the development of a code of ethics to be followed by all board members; require audit committee members to be independent and financially literate; limit the non-audit services that auditors can provide to their audit clients; require the chief executive officer and the chief financial officer to certify that the annual financial statements fairly represented the organization's results and financial conditions; and prohibit compensation committee members from being a member of management and require them to have expertise in compensation and human resources.