Vertaling van "éléments ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément du dossier
Record element

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | élément transposable | gène mobile | gène sauteur | transposon
jumping gene | transposable element | transposon

corrélat habituel de la présence de mines | élément avertisseur | élément généralement associé à des mines | élément prédictif
mine indicator | mine predictor

élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément hors trésorerie | élément sans effet de trésorerie
non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash

élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet de trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément hors trésorerie
non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash

éléments bivalents de l'échantillon [ éléments bivalents | éléments à double usage de l'échantillon | éléments à double usage | éléments à double fin de l'échantillon | éléments à double fin ]
dual-purpose test sample items

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
Fallopian tube occlusion insert

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

élément transposable | élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | gène sauteur | gène mobile | élément de contrôle
transposable element | mobile element | jumping gene | controlling element | transposable genetic element | mobile genetic element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

Si, eu égard au caractère négatif des prix offerts pour les actifs de Sernam SA, l’éventualité d’une recapitalisation (élément 3) ne s’est manifestée que lors de la réception des offres, au moins le principe d’une vente des actifs avec une partie des passifs (élément 2) devait en principe déjà être connu de la France lorsque celle-ci a rédigé sa note du 21 décembre 2004.
Although, considering the negative nature of the prices offered for Sernam SA’s assets, the possibility of recapitalisation (fact 3) arose only on receipt of the offers, at least the principle of a sale of the assets with part of the liabilities (fact 2) must in principle already have been known by France when it drew up its note of 21 December 2004.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut;
4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;

44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d'audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l'audit interne; encourage le service d'audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l'avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d'audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d'amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d'action devait être complètement exécuté à la fin de 2012;
44. Welcomes the fact that in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan was to be executed over the period through to the end of 2012;

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu'il devait exister des éléments de preuve du montant (supérieur au niveau de minimis) de la subvention accordée au cours de la période d'enquête pour chaque programme, ainsi que suffisamment d'éléments prouvant le caractère actuel et effectif de chaque subvention, et non leurs avantages "potentiels" ou "probables".
The GOC argued that there must be evidence of the (above de minimis) amount of subsidy during the IP for each programme and that there must be sufficient evidence of current subsidization for each subsidy, not of "potential" or "likely" benefits.

Trois exercices cofinancés par des fonds de notre instrument financier de protection civile comportaient un élément radiologique: le TORCH, qui devait gérer la simulation d’un accident ayant provoqué de nombreux décès, le CREMEX, qui impliquait une contamination de masse par bombe sale, et le SISMICAEX, lancé il y a un an, qui devait gérer un accident provoqué par un séisme.
Three exercises co-financed with funds from our financial instrument for civil protection had a radiological component, namely TORCH, which dealt with an accident resulting in mass fatalities and its simulation, CREMEX, which involved a mass contamination in the form of a dirty bomb, and SISMICAEX, implemented one year ago, which dealt with a nuclear accident caused by an earthquake.

La décision du Conseil municipal devait être perçue comme un élément d’un plus vaste plan prévoyant des délocalisations d’activités et d’entreprises et dans lequel la vente du terrain à Konsum constituait un élément de planification.
The decision of the Municipal Council must be regarded as part of a larger plan to relocate businesses away from the city centre. This plan included the sale of the land to Konsum.

À Nice, il a précisé que l'agenda social européen devait mettre l'accent, dans tous les domaines de la politique sociale, sur la promotion de la qualité dont tous les éléments constituent des facteurs essentiels pour que l'Union européenne atteigne les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de compétitivité et de plein emploi.
At Nice, it specified that in all areas of social policy, the European social agenda should focus on promoting quality, all aspects of which are essential to enable the European Union to attain the objectives it set itself regarding competitiveness and full employment.

Par conséquent, conformément au point II. 3 de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(4), la vente ne devait pas être notifiée puisqu'elle ne contenait pas d'éléments d'aide d'État au sens du traité.
In accordance with point II. 3 of the Commission communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities(4), therefore, it was not necessary to notify the sale, as it did not comprise any State aid within the meaning of the Treaty.