Traduction de «exige une armature juridique suffisamment » (Français → Anglais) :

Il est donc essentiel d'inclure dans le règlement (CE) no 207/2009 des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to establish rules for the designation and classification of goods and services in Regulation (EC) No 207/2009 and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Je l’en remercie. Il a également été rappelé tout à l’heure que ce paquet était cohérent et que l’espace maritime européen était particulièrement fragile, avec un certain nombre de détroits, avec la mer Baltique et la mer Noire, et que cela exige une armature juridique suffisamment solide.
It was also pointed out just now that this was a coherent package and that the European maritime space was particularly fragile, with a number of straits, to the Baltic and Black Seas, and that this necessitates a sufficiently strong legal framework.

53. invite les États membres à publier une analyse d'impact de leurs entités ad hoc et des montages juridiques similaires, ainsi que des données illustrant le flux d'investissement passant par ces entités dans leur pays; invite les États membres, par ailleurs, à introduire des exigences de contenu suffisamment fortes pour toutes ces entités afin de veiller à ce qu'elles ne puissent être utilisées de manière abusive à des fins fiscales;
53. Calls on all MSs to publish an impact assessment of their Special Purpose Entities and similar legal constructs, as well as data showing the flow of investments through such entities in their countries; calls on MSs, furthermore, to introduce sufficiently strong substance requirements for all such entities to ensure that they cannot be abused for tax purposes;

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

Les exigences essentielles devraient être rédigées de manière suffisamment précise pour créer des obligations juridiquement contraignantes.
The essential requirements should be worded precisely enough to create legally binding obligations.

Bien qu'il faille se réjouir de la contribution de la législation européenne au développement au niveau mondial d'un encadrement juridique du commerce électronique, il convient de souligner dans le même temps que la législation européenne actuelle n'encadre pas suffisamment les tendances les plus récentes de l'environnement numérique et que, dans certains secteurs, elle serait même plutôt un obstacle; c'est ainsi par exemple qu'à l'heure actuelle, plusieurs dispositions juridiques, posant des exigences divergentes, s'appliquent à une seule et même transaction électronique, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire appliquer.
While the contribution of EU legislation to the global development of legal regulation of e-commerce is to be valued, it must at the same time be acknowledged that current European legislation does not take sufficient account of the newest trends in the digital environment, and in certain areas it is even more of a hindrance; e.g. one single electronic transaction is usually subject to several legal provisions setting divergent requirements, meaning that neither business operators nor consumers have clear and easily enforceable rules.

C’est dans cette évolution historique, ou mieux dans cette nécessité - qui entraîne de nouvelles exigences et engagements, c’est ainsi que le progrès a évolué, c’est ainsi qu’il s’est imposé en Europe - que réside la certitude que le programme de Tampere, qui implique le passage de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire, conduira à la communautarisation de la coopération judiciaire, parce que c’est ce que les gouvernements des Quinze ont voulu, parce que le travail de la Commission et celui du commissaire António Vitorino ne peuvent être trahis par des réticences chroniques liées à la souveraineté et, fondamentalement, parce que les temps présents exigent que l’Europe se dote d’une armature juridique et pénale qui serve d’instrument premier à la lutte contre le crime international et transfrontalier.
Underpinning this historical development, or rather, this need, which implies new requirements and commitments, and thereby changes Europe and requires it to make progress, is the certainty that the Tampere programme, which involves moving from the intergovernmental method to the Community method, will lead to the communitisation of judicial cooperation, because this is what the governments of the Fifteen wanted, because the work of the Commission and of Commissioner Vitorino must not be betrayed by ongoing hesitancy on the grounds of sovereignty and, most importantly, because the situation today requires Europe to have a legal and criminal protection system that serves as the primary instrument for combating international and cross-border crime.

Nombre de participants ont souligné la nécessité de disposer d'un cadre stable, y compris du point de vue de la sécurité juridique, dans lequel les investissements massifs exigés par les systèmes énergétiques et les bases technologiques puissent être planifiées et entrepris sur une période suffisamment longue.
Many contributors underlined the need for a stable framework, including legal security, in which the large investments needed in energy systems and the technology base can be planned and undertaken, over the necessary time scale, typically quite long.