Traduction de «cela exige une armature juridique suffisamment » (Français → Anglais) :

Je l’en remercie. Il a également été rappelé tout à l’heure que ce paquet était cohérent et que l’espace maritime européen était particulièrement fragile, avec un certain nombre de détroits, avec la mer Baltique et la mer Noire, et que cela exige une armature juridique suffisamment solide.
It was also pointed out just now that this was a coherent package and that the European maritime space was particularly fragile, with a number of straits, to the Baltic and Black Seas, and that this necessitates a sufficiently strong legal framework.

I. considérant que la coexistence de différents systèmes juridiques au sein de l'Union devrait être considérée comme une force et qu'elle a inspiré des systèmes juridiques dans le monde entier; considérant toutefois que les différences entre les systèmes juridiques ne devraient pas faire obstacle au renforcement du droit européen; considérant que cette différence explicite et conceptuelle entre des systèmes juridiques ne constitue pas un problème en soi; considérant qu'il est toutefois nécessaire de s'employer à remédier aux inconvénients qu'elle comporte pour les citoyens d'un point de vue juridique; considérant qu'il convient d'appliquer le concept d'émulation réglementaire, stratégie partant de la base pour parvenir à la convergence, en encourageant les interactions économiques et intellectuelles entre les différents systèmes juridiques; considérant que la capacité à comprendre et à gérer les différences entre nos systèmes juridiques ne peut que participer d'une culture judiciaire européenne qui doit être nourrie par le partage de connaissances et la communication, par l'étude du droit comparé et grâce à un changement radical de la façon dont le droit est enseigné dans les universités et dont les magistrats participent à leur formation et à leur développement professionnels, comme l'indique le Parlement dans sa résolution du 17 juin 2010, ainsi que par des efforts supplémentaires pour vaincre les barrières linguistiques; considérant que, même si cela exige du temps, il est nécessaire d'y réfléchir et de s'y préparer dès maintenant,
I. whereas the co-existence of different legal systems within the Union should be seen as a strength which has served as an inspiration for legal systems all over the world; however, divergences between legal systems should not constitute a barrier to the further development of European law; whereas the explicit and conceptual divergence between legal systems is not in itself problematic; whereas, however, it is necessary to address the adverse legal consequences for citizens arising from this divergence; whereas the concept of regulatory emulation, or a ‘bottom up’ approach to convergence, should be applied through the encouragement of economic and intellectual communication between different legal systems; whereas the ability to comprehend and manage the differences between our legal systems can only come from a European judicial culture which needs to be nurtured through the sharing of knowledge and communication, the study of comparative law and a radical shift in the way law is taught in the universities and judges participate in training and professional development, as explained in Parliament's resolution of 17 June 2010,including additional efforts to overcome linguistic barriers; whereas although this will take time, it is necessary to reflect on it and plan for it now,

Encore là, cela exige une analyse juridique, en supposant que l'on ait répondu correctement à la première question au sujet de la portée et du contenu existants des droits autochtones et issus de traités.
This again requires legal analysis, one that is dependent on getting the first question correct about the existing scope and content of aboriginal treaty rights.

Tout ceci exige aussi de nous une approche spécifique de nos politiques agricoles et forestières, et de cela, on ne parle pas suffisamment.
All of this also demands that we take a specific approach to our agricultural and forestry policies, and this is something we do not talk about enough.

Cela exige de déterminer la catégorie d’armes à feu importées, y compris les exigences relatives à son importation; si l’arme à feu n’est pas enregistrée, de s’assurer que les renseignements sur l’importateur et l’arme à feu correspondent à ceux figurant sur l’autorisation d’importer, qui sont ensuite transmis au CAFC; d’informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu de l’importation imminente; de retenir l’arme à feu durant une certaine période si toutes les exigences juridiques n’ont pas été respectées; et de traiter l’exportation ou la destruction de l’arme à feu si, en dernier recours, l’importateur n’est pas autorisé à l’importer au Canada; f) la grande majorité de toutes les ressources utilisées par l’ASFC pour appliquer les articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu sont fournies par le CAFC sur une base de recouvrement des coûts.
This entails determining the class of firearm being imported, including its import requirements; confirming the authorization to transport, if required; ensuring that the importer and firearm information matches that on the non-resident firearm declaration form, Form CAFC 909; collection of a confirmation fee, which is subsequently transmitted to the CAFC; holding the firearm for a period of time if not all legal requirements have been met; and processing the export or destruction of the firearm if ultimately the importer is not entitled to import it to Canada.

C’est dans cette évolution historique, ou mieux dans cette nécessité - qui entraîne de nouvelles exigences et engagements, c’est ainsi que le progrès a évolué, c’est ainsi qu’il s’est imposé en Europe - que réside la certitude que le programme de Tampere, qui implique le passage de la méthode intergouvernementale à la méthode communautaire, conduira à la communautarisation de la coopération judiciaire, parce que c’est ce que les gouvernements des Quinze ont voulu, parce que le travail de la Commission et celui du commissaire António Vitorino ne peuvent être trahis par des réticences chroniques liées à la souveraineté et, fondamentalement, parce que les temps présents exigent que l’Europe se dote d’une armature juridique et pénale qui serve d’instrument premier à la lutte contre le crime international et transfrontalier.
Underpinning this historical development, or rather, this need, which implies new requirements and commitments, and thereby changes Europe and requires it to make progress, is the certainty that the Tampere programme, which involves moving from the intergovernmental method to the Community method, will lead to the communitisation of judicial cooperation, because this is what the governments of the Fifteen wanted, because the work of the Commission and of Commissioner Vitorino must not be betrayed by ongoing hesitancy on the grounds of sovereignty and, most importantly, because the situation today requires Europe to have a legal and criminal protection system that serves as the primary instrument for combating international and cross-border crime.

Le sénateur Rompkey: Je crains, honorables sénateurs, que cela n'exige un avis juridique que je n'ai pas la compétence voulue pour donner.
Senator Rompkey: I am afraid, honourable senators, that this requires a legal opinion that I am not competent to give.

Ni l’un ni l’autre de ces leviers n’est toutefois suffisamment efficace pour assurer une plus grande uniformité, pour établir et appliquer des normes, pour faciliter l’harmonisation ou pour initier des projets d’envergure nationale, car cela exige énormément de communication intergouvernementale et une grande volonté de collaborer.
Neither lever, however, is well suited to achieve greater uniformity, establish and maintain standards, bring harmonization or establish national initiatives; these require a high degree of intergovernmental contact and willing collaboration.

La difficulté pour nos membres — et le bon professeur y a fait allusion —, c'est que le nombre de vérifications du respect du couvre-feu qu'il faut faire à l'égard de ces individus pour nous assurer qu'ils sont suffisamment surveillés coûte très cher à cause des heures de travail que cela exige de notre personnel policier.
The difficulty our members have — and the good professor alluded to it — is that the number of curfew checks required to deal with these individuals and ensure they are adequately monitored is very expensive because of the hours required by police personnel.