Traduction de «exige que cette agence fasse » (Français → Anglais) :

Le projet de loi exige que cette agence fasse rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances, mais nous préférerions qu'elle fasse rapport directement à la Chambre.
While the bill calls for that agency to report to parliament through the Minister of Finance, we would prefer that the agency report directly to the House.

Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d'engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu'il le fasse.
As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.

Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse .
As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.

Pendant un déploiement ou en situation de combat, il peut y avoir une raison valable qui justifie qu'on s'éloigne des principes d'équité en matière de procédure, mais en l'absence de cette urgence et de cette nécessité, la primauté du droit et les principes de justice fondamentale exigent qu'on en fasse plus pour les soldats.
During deployment or active combat there may be sufficient reason to justify a departure from basic standards of procedural fairness, but absent such urgency and necessity, the rule of law and the principles of fundamental justice demand more for our soldiers.

4. Le conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission, après avoir pris connaissance de l’évaluation ainsi que de l’avis du conseil des régulateurs concernant cette évaluation et leur avoir accordé la plus grande attention, et dans les seuls cas où les fonctions et exigences de l’agence peuvent le justifier, peut prolonger le mandat du directeur une seule fois pour une durée maximale de trois ans.
4. The Administrative Board, acting on a proposal from the Commission, after having consulted and given the utmost consideration to the assessment and the opinion of the Board of Regulators on that assessment and only in those cases where it can be justified by the duties and requirements of the Agency, may extend once the term of office of the Director by no more than three years.

Cette obligation exige que l'agence publie les deux parties A et B des certificats.
This obligation requires the Agency to publish both Part A and Part B Certificates.

Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse.
As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.

La cohérence avec le règlement (CE) no 44/2001 exige, d'une part, qu'il soit fait référence à la notion d'«activité dirigée» comme condition d'application de la règle de protection du consommateur et, d'autre part, que cette notion fasse l'objet d'une interprétation harmonieuse dans le règlement (CE) no 44/2001 et le présent règlement, étant précisé qu'une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative à l'article 15 du règlement (CE) no 44/2001 précise que «pour que l'article 15, paragraphe 1, point c), soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers l'État membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs États dont cet État membre, il faut également qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités».
Consistency with Regulation (EC) No 44/2001 requires both that there be a reference to the concept of directed activity as a condition for applying the consumer protection rule and that the concept be interpreted harmoniously in Regulation (EC) No 44/2001 and this Regulation, bearing in mind that a joint declaration by the Council and the Commission on Article 15 of Regulation (EC) No 44/2001 states that ‘for Article 15(1)(c) to be applicable it is not sufficient for an undertaking to target its activities at the Member State of the consumer's residence, or at a number of Member States including that Member State; a contract must also be concluded within the framework of its activities’.

· l’affaire C-281/12 (Trento Sviluppo et Centrale Adriatica) dans laquelle la juridiction de renvoi se demande si, pour établir une violation de la DPCD, cette dernière exige qu’en plus du comportement trompeur, l’altération substantielle du comportement économique du consommateur fasse l’objet d’une évaluation distincte.
· Case C-281/12 (Trento Sviluppo Centrale Adriatica) in which the referring court wonders whether the UCPD requires, for a violation to be established that, in addition to the misleading conduct, a separate evaluation of the material distortion of consumer economic behaviour be performed.

(13) considérant qu'il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l'initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; qu'il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes;
(13) Whereas Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end; whereas Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States;