Traduction de «exigences de l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

profil des exigences de l'emploi | profil des exigences
job requirement pattern

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Agence internationale de l'énergie atomique | Agence internationale pour l'énergie atomique [ AIEA ]
International Atomic Energy Agency [ IAEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences de sécurité applicables aux fonctions de réseau doivent être d’un niveau comparable à celui des exigences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’Agence») en matière de prestation de services de navigation aérienne.
Safety requirements for the network functions have to be of comparable level with the European Aviation Safety Agency (the Agency) requirements on air navigation service provision.

Par sa requête dans l'affaire des «produits biocides», la Commission européenne demandait l’annulation d'une disposition prévoyant l’adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques au moyen d'actes d’exécution.
With its application in the Biocides case, the European Commission sought the annulment of a provision providing for the adoption of measures setting the fees payable to the European Chemicals Agency by implementing acts.

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;
3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality principle of the budget as close as possible; insists that the Agency completes as soon as possible the asset inventory exercise and to enforce the asset inventory management with the new version for ABAC assets; recognises at the same time that some shortfalls are legacy driven and arise from the set-up stage of the Agency when laptops and computers were provided through Commission framework contracts and have been used by Commission staff seconded to the Agency at that time; would like to mention that according to the Agency the untraced laptops from the early days have an overall residual value of EUR 5000;

(3 bis) Le présent règlement exige que l'Agence améliore la coopération et l'échange d'informations avec les autres instances et agences de l'Union, telles que l'Agence européenne pour la sécurité maritime et le Centre satellitaire de l'Union européenne, afin d'utiliser au mieux les informations, capacités et système existants qui sont déjà disponibles à l'échelon européen, tels que le programme européen d'observation de la Terre.
(3a) This Regulation requires that the Agency improves the cooperation and information exchange with other Union bodies, offices and agencies, such as the European Maritime Safety Agency and the EU Satellite Centre, in order to make best use of existing information, capabilities and systems which are already available at European level such as the European Earth Observation Programme.

7. prend acte que le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions EUR, que, à la fin de 2011, 7,8 millions EUR ont été reportés à 2012, et que le montant reporté représente 56,9 % de l'augmentation; exige que l'Agence notifie à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;
7. Takes note that the transfer increased Title III appropriations to EUR 13,7 million and that at the end of 2011, EUR 7,8 million was carried over to 2012, and that the amount carried over represents 56,9% of the increased amount; requires that the Agency informs the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality;

2. reconnaît que le rapport entre le niveau des paiements et celui des crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais relève que celui du titre III est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010); exige que l'Agence prenne des mesures supplémentaires pour combler cette lacune, un tel état des choses étant contraire au principe budgétaire d'annualité, et qu'elle rende compte immédiatement des mesures prises à l'autorité de décharge;
2. Acknowledges that the level of payments against budget appropriations improved for all titles, but remained low for Title III with 47 % (39 % in 2010); demands that the Agency take further actions to address this deficiency as the situation is at odds with the budgetary principle of annuality and report back to the budgetary authority forthwith;

ESMA sera en mesure d’exercer des surveillances, je pense à la demande d’informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu’une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l’agence mette fin à cette infraction.
ESMA will be able to exercise supervision – I am thinking here of requests for information and the power to carry out spot checks – and if it notices that a credit rating agency is committing a violation, it will have to take the measures necessary to force the agency to put a stop to that violation.

L'intérêt public exige que l'Agence fonde ses actions en matière de sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appliquant strictement le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour sa mise en œuvre.
Public interest requires the Agency to base its safety-related action solely on independent expertise, strictly applying this Regulation and the rules adopted by the Commission for its implementation.

(14) L'intérêt public exige que l'agence fonde ses actions en matière de sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appliquant strictement le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour sa mise en oeuvre.
(14) Public interest requires the Agency to base its safety-related action solely on independent expertise, strictly applying this Regulation and the rules adopted by the Commission for its implementation.

Le CEPD suggère donc d’ajouter à la proposition une disposition allant dans ce sens, par exemple en exigeant que l’Agence applique les meilleures techniques disponibles, c’est-à-dire les procédures de sécurité les plus modernes et les plus efficaces, ainsi que leurs modes d’opération.
The EDPS therefore suggests adding a provision in this sense to the proposal, for instance by requiring that the Agency applies Best Available Techniques which means the most effective and advanced security procedures and their methods of operation.