Traduction de «justice fondamentale exigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice fondamentale
fundamental justice [ substantial justice ]

déni de justice fondamentale
denial of fundamental justice

principes de justice fondamentale
principles of fundamental justice [ fondamental justice principles ]

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

exigences supérieures de la justice
higher exigencies of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant un déploiement ou en situation de combat, il peut y avoir une raison valable qui justifie qu'on s'éloigne des principes d'équité en matière de procédure, mais en l'absence de cette urgence et de cette nécessité, la primauté du droit et les principes de justice fondamentale exigent qu'on en fasse plus pour les soldats.
During deployment or active combat there may be sufficient reason to justify a departure from basic standards of procedural fairness, but absent such urgency and necessity, the rule of law and the principles of fundamental justice demand more for our soldiers.

42. salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;
42. Welcomes the Commission‘s decision to place the rule of law at the heart of the enlargement process; urges the EU to remain vigilant during the enlargement processes and to demand rigorous implementation of provisions critical to human rights, such as active protection of the rights of persons belonging to national minorities in order to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, and social and other public services, the establishment of the rule of law together with vigorous action to combat all forms of corruption, effective access to justice and steps to guarantee fundamental freedoms and full and effective equality between persons belonging to national minorities and those belonging to the national majority, in all areas of social, economic, political and cultural life;

1. exprime sa solidarité avec le peuple égyptien lors de cette difficile transition vers la démocratie, présente ses sincères condoléances aux familles des victimes et exige que les responsables soient traduits en justice; réaffirme son engagement sans réserve en faveur d'une aide au peuple égyptien dans son cheminement vers une société démocratique au sein de laquelle les droits humains de base et les libertés fondamentales sont respectés;
1. Expresses its solidarity with the Egyptian people in this critical period of transition towards democracy and its sincere condolences to the families of the victims, and demands that those responsible be brought to justice; reiterates its full commitment to assist the Egyptian people in moving towards a democratic society in which basic human rights and fundamental freedoms are upheld;

La justice fondamentale exige que soit respecté, pour l'essentiel, le principe vénérable voulant qu'une personne dont la liberté est menacée ait la possibilité de connaître la preuve produite contre elle et d'y répondre.
Fundamental justice requires substantial compliance with the venerated principle that a person whose liberty is in jeopardy must be given an opportunity to know the case to meet, and an opportunity to meet the case.

Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes", et proclamées aussi bien dans le préambule du traité sur l'Union européenne et que dans celui de la Charte; déplore que, par le passé, les institutions européennes n'aient pas toujours été à la hauteur de leurs propres exigences en matière de protection des valeurs fondamentales européennes; souligne dès lors leur responsabilité particulière de défendre avec force, au niveau de l'Union et dans les États membres, les droits fondamentaux européens visés à l'article 2 du traité UE;
These values are common to the Member States in a society in which pluralism, non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men prevail', and as proclaimed in the Preambles to both the Treaty on the European Union and the Charter; regrets that, from the point of view of protecting European core values, the EU institutions have not always managed in the past to live up to their own standards; maintains, therefore, that it falls to them in particular to take a stand in order to safeguard European fundamental rights as referred to in Article 2 TEU, both at Union level and in the Member States;

Nous convenons que l'actuelle loi exigeant une preuve prépondérante n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et nous estimons par ailleurs que la justice fondamentale exige non seulement un droit d'appel mais également des preuves qui soient admissibles en cour de justice (0845) Votre communiqué de presse nous invite à nous prononcer sur l'opportunité d'un préambule et votre rapport de novembre 2004 suggère même que celui-ci renferme sept principes généraux.
We agree with the view that the current law requiring proof on a balance of probabilities is not compliant with section 7 of the Canadian Charter of Rights, and we also feel that fundamental justice requires additionally a right of appeal and also requires evidence that is admissible in a court of law (0845) Your press release invites us to comment on the desirability of a preamble, and your November 2004 report suggests that it include seven general principles.

Beaudoin: Honorables sénateurs, comme je le disais hier au moment où l'on m'a signalé que mon temps de parole était écoulé, la Cour suprême a conclu dans l'arrêt Burns que les principes de justice fondamentale exigent que la ministre de la Justice demande des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée lorsqu'un État requiert l'extradition d'un individu, sauf dans des circonstances exceptionnelles que la Cour s'est abstenue de définir.
Beaudoin: Honourable senators, as I was saying yesterday when it was indicated to me that my time had expired, the Supreme Court concluded in Burns that the principles of fundamental justice require the Minister of Justice to ask for assurances that the death penalty will not be imposed when a State orders the extradition of an individual, except in certain exceptional circumstances the court declined to define.

Il n'y a pas une autorité gouvernementale qui ne fera pas tout ce qui est en son pouvoir, même si elle doit pour cela envoyer une requête au secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, pour obtenir l'extradition d'un fugitif ou d'un présumé criminel, quelles que soient les conditions que le Canada fixe, car la justice fondamentale exige que les meurtriers soient traduits en justice, même si la partie qui intente la poursuite doit accepter une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
No state authority would fail to do " everything within their power," even petitioning the Secretary of State of the United States of America, to secure the extradition of a fugitive or alleged criminal, whatever conditions Canada might impose, because fundamental justice demands that murderers be brought to trial, even if the prosecuting authority must accept a maximum sentence of life imprisonment without parole.

. rappelle que le principe de l'Etat de droit exige un contrôle juridictionnel pour les questions relatives aux libertés fondamentales et aux droits des personnes et juge inacceptable l'usage, dans le traité, de clauses de sauvegarde visant à limiter le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes;
11. Points out that the principle of the rule of law entails judicial review for matters relating to fundamental freedoms and individual rights and considers the use in the Treaty of safeguard clauses designed to restrict review by the Court of Justice of the European Communities to be unacceptable;

I. 5. rappelle que le principe de l'Etat de droit exige un contrôle juridictionnel pour les questions relatives aux libertés fondamentales et aux droits des personnes et juge inacceptable l'usage, dans le traité, de clauses de sauvegarde visant à limiter le contrôle de la Cour de justice ;
I. 5. Points out that the principle of the rule of law entails judicial review for matters relating to fundamental freedoms and individual rights and considers the use in the Treaty of safeguard clauses designed to restrict review by the Court of Justice to be unacceptable;