Vertaling van "membres puissent exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction
Policy Concerning the Language Requirements for Members of the Executive Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir la participation des opérateurs à la collecte de données dans l'Union et au régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, il convient que les États membres puissent exiger de leurs opérateurs qu'ils contribuent proportionnellement aux coûts opérationnels y afférents.
In order to ensure the involvement of operators in the Union data collection and in the Union system for control, inspection, and enforcement, Member States should be able to require their operators to contribute proportionally to the corresponding operational costs.

Il convient que les États membres puissent exiger que ces sites internet comparent d’autres informations, par exemple celles relatives aux éléments déterminant le niveau des services que fournissent les prestataires de services de paiement, tels que le nombre de succursales ou de distributeurs automatiques et le lieu où ils sont situés.
It is appropriate that Member States should be able to require such websites to compare other information, for example information on determinants of the level of services provided by payment service providers, such as the number and location of branches or automated teller machines.

Il convient que les États membres puissent exiger que ces sites web comparent d'autres informations, par exemple celles relatives aux éléments déterminant le niveau des services que fournissent les établissements de crédit, comme le nombre de succursales ou de distributeurs automatiques et le lieu où ils sont situés.
It is appropriate that Member States be able to require such websites to compare other information, e.g. information on determinants of the level of services provided by credit institutions, such as the number and location of branches or ATMs.

Il convient que les États membres puissent exiger de l’employeur qu’il coopère avec les autorités compétentes et qu’il communique toutes les informations utiles nécessaires afin de prévenir les éventuelles applications abusives ou incorrectes de la procédure fixée dans la présente directive.
Member States should be able to require the employer to cooperate with the competent authorities and to provide all relevant information needed in order to prevent possible abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.

(14 ter) Il convient que les États membres puissent exiger de l'employeur qu'il coopère avec les autorités compétentes et qu'il communique toutes les informations utiles nécessaires afin de prévenir les éventuelles utilisations incorrectes ou abusives de la procédure fixée dans la présente directive.
(14b) Member States should be able to require the employer to cooperate with the competent authorities and to provide all relevant information needed in order to prevent possible abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.

(25) Il convient que les États membres puissent exiger de l'employeur qu'il coopère avec les autorités compétentes et qu'il communique toutes les informations utiles nécessaires afin de prévenir les éventuelles applications abusives ou incorrectes de la procédure fixée dans la présente directive.
(25) Member States should be able to require the employer to cooperate with the competent authorities and to provide all relevant information needed in order to prevent possible abuse and misuse of the procedure set out in this Directive.

(50) Pour garantir la participation des opérateurs concernés au régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, il est approprié que les États membres puissent exiger des détenteurs d'une licence de pêche pour les navires de l'Union d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus battant leur pavillon de leurs opérateurs qu'ils contribuent proportionnellement aux coûts opérationnels de ce régime.
(50) To ensure the involvement of concerned operators in the Union system for control, inspection, and enforcement, Member States should be able to require the holders of a fishing licence of Union fishing vessels of 12 meters length over all or more flying their flag their operators to contribute proportionally to the operational costs of that system.

Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée.
Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end.

Il convient que les États membres puissent exiger que cette consultation préalable se fasse conjointement avec un organisme public indépendant désigné par eux-mêmes.
Member States should be able to require that this prior consultation take place jointly with an independent public body designated by those Member States.

Nous devons mettre les normes à jour et les rendre plus strictes, pour que tous les États membres puissent exiger la construction de véhicules utilitaires lourds moins polluants et qu’ils aient accès aux informations nécessaires pour réparer et entretenir ces véhicules dans un format normalisé.
We need to update the standards and make them more demanding, so that all Member States ensure that less polluting heavy duty vehicles are manufactured and have access to repair and maintenance information on these vehicles in a standardised format.